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Baisse de revenus

 


 

Etaler ses paiements : en cas de baisse importante des revenus (traitements, salaires et pensions)
Vous pouvez obtenir de droit un étalement du paiement de votre impôt.

Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus de 30 % ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…).
La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.
Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois.

Comment en bénéficier ?
Il vous suffit d'en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30%, disponible ci-desous dans la rubrique "En savoir plus".

Faites en la demande  :

  • dans votre espace Particulier du site impots.gouv.fr >"Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches)".
  • auprès de votre centre des finances publiques, soit par téléphone soit à son guichet (ses coordonnées figurent dans la rubrique « Nous contacter » de ce site, puis laissez vous guider).

Un étalement jusqu'au 31 mars 2017 vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies.
Vous avez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB).

Quels documents fournir ?
Le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30% dûment rempli figurant dans la rubrique "En savoir plus".
Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :
- les trois derniers bulletins de salaires (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

À quel moment faire la demande ?
Vous pouvez demander cet étalement toute l'année et avant même la réception de votre avis d'impôt.
Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

Que faire en cas de baisse de revenus inférieure à 30 % ?
Si votre foyer fiscal connaît une baisse de ses revenus qui n'atteint pas 30 %, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement :

  • dans votre espace Particulier du site impots.gouv.fr  > "Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches)"
  • auprès de votre centre des finances publiques, soit par téléphone soit à son guichet (ses coordonnées figurent dans la rubrique « Nous contacter » de ce site, puis laissez vous guider).

Au guichet de votre centre des finances publiques, munissez-vous de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et du formulaire ci-dessous (rubrique "Les formulaires utiles") que vous aurez préalablement rempli. N'oubliez pas de venir avec les documents démontrant vos difficultés (bulletins de salaires, loyers, factures de charges,...).

  • par courrier, vous devez fournir le formulaire dûment rempli figurant dans la rubrique ci-dessous «Les formulaires utiles».

Un étalement pourra éventuellement vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.


 

Les formulaires utiles

  Difficultés de paiement (4805-SD)

En savoir plus

  La demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30%

 
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