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Le rescrit fiscal : pour plus de sécurité juridique

 Vous vous interrogez sur l'application d'un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse ? La procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis ou votre question.


 

Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir – dans les conditions détaillées notamment dans la fiche Quelles garanties peuvent vous être apportées ? – et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.

Ces garanties de sécurité juridique sont étendues : vous disposez depuis le 1er juillet 2009 d’une possibilité de second examen de votre demande (voir ci-dessous Le recours contre une prise de position formelle de l’administration).

Vous pouvez solliciter de l’administration deux types d’analyse : sur l’interprétation d’un texte fiscal et sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal (voir ci-dessous Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?).

Vous pouvez également vous référer à des réponses que l’administration a déjà données et qui sont publiées en ligne (voir ci-dessous Consultez les rescrits publiés dans la documentation fiscale en ligne).

 


 

En savoir plus

  Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
  Le rescrit général : comment faire votre demande ?
  Les rescrits spécifiques
  Les modèles de demande de rescrits spécifiques
  Quelles garanties vous sont offertes ?
  Le second examen d'une prise de position formelle de l'administration
  Rapports sur l'activité en matière de rescrit

Services en ligne

  BOI-SJ-RES-10 : Procédures de rescrit fiscal
  Consultez les rescrits publiés dans la documentation fiscale en ligne

 
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Le rescrit fiscal : pour plus de sécurité juridique

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