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Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 


Entreprises concernées 

 
 

Le crédit d'impôt concerne les entreprises, qui exercent une activité industrielle, commerciale libérale ou agricole, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.

Calcul du crédit d'impôt

 
 

Le calcul est effectué par année civile.
Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1 600 €.

Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l'apprenti :

  • est un travailleur handicapé ;
  • est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé ;
  • est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant" ;  
  • a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national.

Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Une fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt est disponible sur  ce site via la "recherche de formulaires".

Utilisation du crédit d’impôt

 
 

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.

L’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC, BNC, BA) :

L'entreprise soumise à l'IR doit annexer à la déclaration de résultats transmise en ligne le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

L’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent :

  • joindre à la déclaration de résultats transmise en ligne le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
  • déduire de manière extra-comptable sur l'imprimé n° 2058-A (ligne XG) le produit résultant de la comptabilisation du crédit d'impôt, celui-ci n'étant pas imposable.

La demande de remboursement de l’excédent de crédit d’impôt s’effectue, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés,  à partir du formulaire n° 2573-SD transmis de façon  dématérialisée (procédure EDI ou EFI).


Cas particulier du régime fiscal de groupe
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, les sociétés mères doivent déclarer les réductions et crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe (mère et filles), lors du dépôt de la déclaration relative aux résultats d'ensemble du groupe .


 

En savoir plus

  Article 244 quater G du code général des impôts
  BOI-BIC-RICI-10-40 : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 
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