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Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 


Entreprises concernées 

 
 

Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.

Calcul du crédit d'impôt

 
 

Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1 600 €.

Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l'apprenti :

  • est un travailleur handicapé ;
  • est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé ;
  • est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant" ;
  • a signé son contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L 337-3 du code de l’éducation ;
  • a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national.

Lorsque l’entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers prévu à l’article L 337-3 du code de l’éducation, elle bénéficie d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de vingt six semaines.

Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.

Utilisation du crédit d’impôt

 
 

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.

  • L’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC, BNC, BA) :

    Il convient de joindre la déclaration spéciale n° 2079-A-SD, à la déclaration de résultat de l'entreprise et de reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C.

  • L’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :

    Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD auprès du comptable public compétent avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice (imprimé n° 2572).

    La demande de remboursement de l'excédent de crédit d'impôt s'effectue, pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés soit :
         - en complétant la rubrique « demande de remboursement de la créance » du formulaire n° 2079-A-SD ;
         - à partir du formulaire n° 2573-SD. A compter du 3 mars 2014, la demande de remboursement de la créance pourra être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD, en mode EFI et EDI ;
         - le cas échéant, sur papier libre.

  • Cas particulier : le régime fiscal de groupe

    S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, les sociétés mères doivent annexer les déclarations spéciales relatives au crédit d'impôt apprentissage des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat.

 

En savoir plus

  Article 244 quater G du code général des impôts
  BOI-BIC-RICI-10-40 : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 
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