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Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 


Entreprises concernées 

 
 

Le crédit d'impôt concerne les entreprises, qu'elles exercent une activité industrielle, commerciale libérale ou agricole, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.

Calcul du crédit d'impôt

 
 

Le calcul est effectué par année civile.
Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1 600 €.

Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l'apprenti :

  • est un travailleur handicapé ;
  • est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé ;
  • est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant" ;  
  • a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national.

Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Utilisation du crédit d’impôt

 
 

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.

L’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC, BNC, BA) :

L'entreprise soumise à l'IR doit annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-A qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, d'être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

L’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent :

  • joindre au relevé de solde d'IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
    Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-A qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, d'être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.
  • le produit résultant de la comptabilisation du crédit d'impôt n'étant pas imposable, le déduire de manière extra-comptable sur l'imprimé n°2058-A (ligne XG).

La demande de remboursement de l’excédent de crédit d’impôt s’effectue, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés  à partir du formulaire n° 2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l'imprimé n° 2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.


Cas particulier du régime fiscal de groupe
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, les sociétés mères doivent déposer les justificatifs de crédit (déclaration spéciale n° 2079-A ou tableau n° 2069-RCI)  pour chacune des sociétés membres du groupe.


 

En savoir plus

  Article 244 quater G du code général des impôts
  BOI-BIC-RICI-10-40 : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

 
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Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

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