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Frais de garde d'enfants : un nouveau crédit d'impôt

 A compter de 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants devient un crédit d'impôt. Plus avantageux, le crédit d'impôt est remboursé s'il n'a pas pu être déduit de votre impôt.


 

Assistante maternelle agréée, crèche, garderie, jardin d’enfant..., les frais de garde de vos enfants hors de votre domicile vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu.
A compter de 2005 (déclaration des revenus de 2005 que vous déposerez en 2006), vous pourrez même être remboursé.

En effet, la déduction des frais de garde d’enfants connaît plusieurs changements.

Jusqu’à présent, les frais engagés vous permettaient de bénéficier d’une réduction d’impôt. Désormais, vous avez droit à un crédit d’impôt.
Quelle différence ? Ce changement vous permettra d’être remboursé de la partie du crédit d’impôt qui n’a pas pu être déduite de votre impôt. C’est le cas si vous êtes non-imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt.

Exemple :
Le montant de votre impôt est de 500 euros.

Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 575 euros : vous n’avez pas d’impôt à payer mais les 75 euros qui n’ont pas été déduits de votre impôt ne vous sont pas restitués.
S’il s’agit d’un crédit d’impôt, les 75 euros sont remboursés.

En outre, le crédit d’impôt peut désormais être accordé aux couples mariés ou pacsés dont l’un des membres est demandeur d’emploi et n’exerce donc pas d’activité professionnelle.

Les frais de garde déductibles concernent les enfants de moins de 6 ans. La limite d’âge est appréciée au 1er janvier de l’année des revenus, soit le 1er janvier 2005 pour la déclaration qui sera déposée en 2006.

Montant du crédit d’impôt

 
 

Le crédit d’impôt s’élève à 25 % du montant des dépenses que vous avez supportées, retenues dans la limite de 2300 euros par enfant, soit un crédit d’impôt de 575 euros maximum par enfant.

Les dépenses retenues correspondent au salaire directement versé à l’assistante maternelle et aux cotisations sociales payées ou aux sommes versées à la crèche ou la garderie.

Mais vous ne pouvez pas prendre en compte les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et d’entretien ou les suppléments exceptionnels (activités extérieures au centre ou à la garderie…).

Les frais de garde déclarés devront être diminués des aides perçues par les parents, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).


 

 
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