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Les rémunérations imposables et exonérées

 Vous gardez des enfants moyennant rémunération ? Vos rémunérations sont en principe imposables comme des salaires.


 

Les personnes habilitées à garder à domicile des enfants moyennant rémunération sont les assistantes et assistants maternels agréés, ainsi que les assistantes et assistants familiaux, régis par les articles L 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles et par les articles L 773-1 et suivants du Code du travail.

Les rémunérations imposables

 
 

Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

·        l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,

·        l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,

·        l'indemnité compensatrice dite d'attente,

·        l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément,

·        l'indemnité représentative de congés payés,

·        l'indemnité compensatrice du délai-congé,

·        les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.

 

Les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants comprennent, le cas échéant, les indemnités de nourriture, de déplacement et la prestation en nature consistant en la fourniture du repas par l'employeur en lieu et place de l'assistante maternelle. Cette prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur peut être évaluée au montant de l'avantage en nature "nourriture", soit 4,65 € en 2015 (montant  journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fournis).

 

Assistance maternelle de l'ASE: un cas particulier

Vous êtes assistantes ou assistants maternels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Vous gardez les enfants jour et nuit ? Seules vos indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'argent de poche, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël ou de fourniture scolaire ainsi que la majoration pour vacances ne sont pas imposables.


 

 
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Les rémunérations imposables et exonérées

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