retour à la page précédente



 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Déclarer les revenus de l'année du divorce ou de la séparation

 Il est important de savoir comment bien déclarer les revenus de l'année du divorce ou de la séparation. Cela permet à chaque ex-conjoint d'être correctement imposé.


 

Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit 

  • vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément 

  • l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts

  • vous êtes divorcés

 Exemple : Michel et Anne ont divorcé le 13 avril et n'ont pas d'enfant à charge.
Au cours de l'année du divorce, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.

Au début de l'année suivante :
Michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 000 €.
ll bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

Anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 800 €.
Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

Les ex-époux déposent chacun leur déclaration :

  • en ligne sur impots.gouv.fr ou en utilisant le formulaire préimprimé qu’ils ont reçu. Cette procédure est encore plus simple  : vous n’avez pas besoin de vous procurer de formulaires, et vous bénéficiez de délais supplémentaires.
  • en format papier : l’un d’entre vous peut utiliser la déclaration préimprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).

    L’autre conjoint utilisera le formulaire vierge disponible sur ce site en précisant la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

    Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.

    N’oubliez pas d'indiquer éventuellement votre nouvelle adresse.

Deux avis d'imposition distincts vous seront adressés :

  • l’un au nom de l'ex-époux
  • l’autre au nom de l'ex-épouse

 

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Déclarer les revenus de l'année du divorce ou de la séparation

RetourRetour