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Déclarer les revenus de l'année de conclusion du Pacs

 Les modalités d'imposition des personnes liées par un pacte civil de solidarité sont les mêmes que celles applicables aux contribuables mariés.


 Les personnes ayant conclu un Pacs doivent faire une déclaration commune dès l’année qui suit la conclusion du Pacs pour déclarer les revenus de l'année de conclusion du Pacs.

Vous vous êtes "pacsés" l'an dernier

 
 

Au titre de l’année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration communeavec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière.

Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre Pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne comportant les revenus et le charges de chacun pour l’année entière.

Notre conseil : déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr, c’est plus simple. Vous bénéficiez immédiatement d’une déclaration commune préremplie avec les revenus des deux conjoints et vous profitez des autres avantages de la déclaration en ligne (délais supplémentaires, report des informations déclarées en ligne l’année précédente, calcul immédiat de votre impôt, …).

Vous pouvez aussi utiliser la déclaration préremplie reçue par l’un des partenaires :

  • indiquez l’état-civil de l’autre partenaire (page 1) ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente (page 2)
  • cochez la case "Pacsé(é)s" en précisant la date du Pacs
  • ajouter les revenus de l’autre partenaire pour l’année entière
  • mentionner les personnes à charge au 1er janvier ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Cette déclaration est à déposer au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.

Exemple : Pierre et Marie se sont Pacsés le 4 avril et n'ont pas d'enfant à charge.
Au cours de l'année du Pacs, Pierre a perçu 14 000 € de salaires et Marie 14 800 € de salaires.
Au début de l'année suivante :

Pierre et Marie déposent une seule déclaration commune.
Ils déclarent :

  • les revenus perçus par Pierre entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre)
  • les revenus perçus par Marie entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre)

Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt.
L'impôt est à payer par le couple.

Exemple : Pierre et Marie se sont Pacsés le 13 avril et n'ont pas d'enfant à charge.
Au cours de l'année du Pacs, Pierre a perçu 14 000 € de salaires et Marie 14 800 € de salaires. Ils optent pour la déclaration séparée des revenus.
Au début de l'année suivante :

Pierre dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre).
Il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

Marie dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre)
Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

À savoir :

  • Si vous avez conclu un Pacs en 2013 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2013, une seule imposition commune est établie au titre de l'année 2013. Vous pouvez toutefois opter pour l'imposition séparée de vos revenus pour l'année 2013.
  • Si vous avez conclu un Pacs avant 2013 et si vous vous mariez avec votre partenaire en 2013, l'imposition commune se poursuit. Vous ne pouvez pas opter pour l'imposition séparée de vos revenus de 2013.

Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu :

  • Lorsqu’une déclaration commune est déposée par les partenaires, l’impôt est à payer conjointement par le couple.
  • Lorsque les partenaires ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des partenaires.

Vos déclarations les années suivantes

 
 Les années suivantes, les couples pacsés sont soumis, comme les couples mariés, à une imposition commune. Ils reçoivent une seule déclaration de revenus.

 

 
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