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Les formulaires

Déclaration d'imputation d'une créance fiscale

  Imprimé :  2041-DRBF      C.E.R.F.A  : 13834*05 :    
 Descriptif
Cette déclaration vous permet d'imputer la fraction en report de votre créance de bouclier fiscal acquise en 2011 ou 2012 sur vos cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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