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Les modalités d'imposition

 Le montant forfaitaire des frais que vous pouvez déduire est différent selon que vous accueillez des enfants à titre permanent ou non.


 

Le revenu à déclarer est ainsi égal à la différence entre :

  • le total des sommes perçues au titre des rémunérations imposables et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

 

Frais déductibles en cas d’accueil non permanent

 

Si vous accueillez des enfants mineurs à titre non permanent (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit…), vous pouvez déduire une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Attention, ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites, qu'en cas de garde effective de l'enfant, et pour une durée quotidienne au moins égale à huit heures.

Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour obtenir le montant réel de la déduction, vous devez multiplier le forfait par le nombre d’heures de garde effectives et le diviser par huit.

Frais déductibles  en cas d’accueil permanent

Si vous accueillez des enfants mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est égale à 24 heures consécutives, vous pouvez déduire une somme forfaitaire égale à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant accueilli.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à cinq fois le montant horaire du SMIC.

Attention : vous ne pouvez jamais déduire un montant de frais supérieur aux sommes que vous avez reçues : aucun déficit n’est possible.

Pour la détermination du revenu imposable de 2015 des assistants maternels et des assistants familiaux, il convient de calculer l'abattement forfaitaire en retenant le montant du SMIC horaire de 9,61 € pour 2015.

À noter : vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais. Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

 IMPORTANT

Le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus préremplie. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet.


 

 
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