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Evaluations des biens et des dettes à déclarer

 Trouvez les éléments permettant d'évaluer les biens et les dettes d'une succession.


Comment évaluer les biens transmis ?

 
 

En tant qu’héritier, vous devez estimer les biens figurant dans la succession.

L’évaluation est différente suivant la nature des biens :

  • les immeubles et les fonds de commerce sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès.

La valeur vénale correspond au prix que l’on pourrait retirer de la vente d’un bien en tenant compte par exemple du marché, des caractéristiques de ce bien.

Vous pouvez effectuer un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de l’immeuble qui constitue l’habitation principale du défunt, au jour du décès, s’il est occupé à titre de résidence principale, à la même date, par l’une des personnes suivantes :

 - le conjoint survivant

- le partenaire pacsé survivant

 - les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire pacsé

 - les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son parteniare pacsé qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale

Vous pouvez bénéficier, sous condition, d'un abattement de 30 % sur la valeur de l'immeuble lorsqu'il s'agit de la première mutation après reconstitution du titre de propriété.

  • les valeurs mobilières :

 - cotées : vous les évaluez d’après le cours de la bourse au jour du décès ou vous retenez la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès

 - non cotées : vous les évaluez à leur valeur vénale réelle au jour du décès

  • le mobilier : à défaut de vente publique dans les 2 ans du décès ou d'inventaire dans les 5 ans du décès, un forfait de 5% de la valeur brute de l’ensemble des autres biens de la succession, est appliqué.

  • les bijoux et les objets d’art ou de collection : vous déclarez la valeur d’assurance ou, en l’absence d’assurance, la valeur réelle au jour du décès. Des méthodes reposant sur les prix atteints en vente publique peuvent également être admises.

La valeur des biens dont le défunt était nue-propriétaire est calculée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour du décès.

Quelles dettes déduire ?

 
 

Sur la déclaration de succession, vous déduisez les dettes du défunt existant au jour du décès. Vous devez dans la plupart des cas fournir les justificatifs de ces dettes.

Vous pouvez par exemple déduire :

  • les frais de la dernière maladie non encore remboursés
  • les frais funéraires, dans la limite de 1 500 € sans justificatifs
  • les impôts dus par le défunt au jour du décès : impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxe d’habitation, taxes foncières
  • les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
  • sous condition, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès.

Sachez que les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés de droits de succession sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens. Si l’exonération est partielle, vous pouvez déduire les dettes dans la même proportion, que celle soumise à l’impôt.

Mais ne sont pas déductibles, par exemple, les dettes reconnues par testament.


 

 
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