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Qui doit déclarer son ISF ?

 


 

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2014, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier 2013, c'est-à-dire à celui :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en 2013, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus) ;
  • des couples pacsés ;
  • des concubin(e)s ; 
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.


Cas d'imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; 
  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Le patrimoine imposé à l'ISF

 
 

L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables de laquelle vous déduisez vos dettes.

L'ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF. Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié

  • en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger
  • à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Cas particulier du transfert du domicile fiscal en France :
Les personnes physiques, non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent, sous certaines conditions, leur domicile fiscal en France sont imposables uniquement sur les biens situés en France.
Les biens situés hors de France demeurent non imposables à l’ISF au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a établi son domicile fiscal en France.

Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale.


 

En savoir plus

  Les biens imposables
  Les biens professionnels exonérés
  Les autres biens exonérés
  Les dettes que vous pouvez déduire

 
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Impôt de Solidarité sur la Fortune

© Ministère des finances et des comptes publics

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