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Qui paye l'impôt sur le revenu ?

 


Quelles sont les personnes tenues de déclarer leurs revenus

 
 

Si vous avez plus de 18 ans, vous devez souscrire chaque année une déclaration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an)
  • vous exercez votre activité professionnelle principale en France
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France)
     

Cette obligation concerne également les personnes non imposables. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’avantages (exonérations ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi).


Les personnes non domiciliées en France

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de plusieurs habitations.


L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

 

Vous devez souscrire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal

 
 

Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable.

L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

 

Les cas de déclarations distinctes

Remplissent des déclarations distinctes :

  • les personnes vivant en union libre  
  • les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble
  • les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble 

À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.

 

Pas de déclaration pour les enfants majeurs rattachés

Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement :

  • soit au foyer de leurs parents  
  • soit à l’un ou l’autre de leurs parents s’ils sont imposés séparément  
  • soit à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents), si la demande émane d’enfants mariés ou pacsés

Conséquence du rattachement :

L’enfant majeur rattaché n’a pas à déposer de déclaration. Ses revenus sont portés sur la déclaration du ou des parents.


Si votre enfant a atteint 18 ans en 2013, il doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2013. Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement à votre foyer.

 

Remarque : les enfants majeurs qui ont entre 20 et 25 ans et ont été rattachés au foyer fiscal de leurs parents l’année précédente reçoivent fin avril une lettre avec leurs identifiants afin de pouvoir déclarer leurs revenus en ligne à titre personnel pour l’année en cours.


Les modalités déclaratives en cas de changement de situation de famille

En cas de changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce ou séparation), une seule déclaration doit être déposée  par les époux ou partenaires de Pacs au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pour l’année entière.
Sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus : ils déposent alors une déclaration par personne comportant les revenus dont ils ont chacun disposés l’année entière.

 

Deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des deux ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture de Pacs ou de la séparation. Chaque déclaration doit comporter les revenus reçus a titre personnel ainsi que la quote part des revenus communs pour l’année entière.


En cas de décès, deux déclarations doivent être souscrites l’année du décès de l’un des conjoints :

  • une au nom des conjoints avec les revenus acquis à la date du décès
  • l’autre au nom du conjoint survivant pour les revenus disponibles après le décès.

L’impôt sur le revenu est calculé en retenant la situation et les charges de famille, en principe, au 1er janvier de l’année du décès ou au 31 décembre de l'année du décès s’il y a augmentation des charges.

Quels sont les revenus à déclarer ?

 
 

L'impôt sur le revenu est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.

Les revenus imposables
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

  • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
  • les revenus des placements financiers
  • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
  • les bénéfices agricoles
  • les revenus fonciers

S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.

Les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal doivent être repris sur la déclaration.

Les revenus exonérés
Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :

  • des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…)
  • de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
  • des sommes perçues au titre du RSA (le RSA « complément d’activité » doit néanmoins être déclaré)
  • des intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d'épargne, un livret d'épargne populaire, un livret de développement durable (ex CODEVI), un livret d'épargne entreprise, un livret jeune…

Certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :

  • du salaire des apprentis munis d'un contrat.
  • des salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier durant leur scolarité ou leurs vacances . La déclaration préremplie devra être corrigée ou complétée en ce sens, ce qui vaudra option pour l’exonération.
  • les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant, dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment remplir la déclaration de revenus ?

Vous avez deux possibilités : déclarer vos revenus en ligne ou utiliser la déclaration papier reçue à votre domicile.

La déclaration (en ligne ou papier) est préremplie par l'administration fiscale avec vos principaux revenus : traitements et salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie, heures supplémentaires exonérées, pensions et revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013.

Les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l'aide du chèque emploi service universel (CESU) figurent également sur la déclaration.

Ces informations ont été transmises à l'administration fiscale par les organismes payeurs : employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, URSSAF.

Si vous n'avez pas exercé une activité à temps plein toute l'année, le nombre d'heures payées est préimprimé sur votre déclaration de revenus pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE).

Si vous déclarez en ligne, les sommes versées au titre de la PAJE et du CESU employeur sont également préaffichées.

Par internet, votre déclaration est disponible en ligne sur impots.gouv.fr. Vous pouvez la vérifier et la compléter au besoin avant de l’envoyer en ligne. Si vous n’avez rien à ajouter ou à modifier sur votre déclaration préremplie, vous bénéficiez d’une procédure rapide (dite « 3 clics ») depuis votre ordinateur et vous pouvez valider en ligne avec votre smartphone en téléchargeant l'application "Impots.gouv". Depuis 2013, vous pouvez également déclarer en ligne avec votre smartphone si vous souhaitez modifier votre situation au regard de la contribution à l'audiovisuel public.


 

 
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Impôt sur le revenu

© Ministère des finances et des comptes publics

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