Si vous avez plus de 18 ans, vous devez souscrire chaque année une déclaration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous avez en France votre foyer (résidence habituelle)
• votre lieu de séjour principal se situe en France
• vous exercez votre activité professionnelle principale en France
• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques
   

Cette obligation concerne également les personnes non imposables. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’avantages (exonérations ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi).

Les personnes non domiciliées en France

Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus), ou si elles disposent en France d’une ou de plusieurs habitations.

L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. En conséquence, les revenus de tous les membres du foyer fiscal sont ajoutés à ceux du contribuable, pour former une imposition unique, établie au nom du contribuable.

L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), ainsi que de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Les cas de déclarations distinctes

Remplissent des déclarations distinctes :

• les personnes vivant en union libre  
• les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble
• les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble 

A titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.

Pas de déclaration pour les enfants majeurs rattachés

Les enfants majeurs (célibataires ou ayant fondé un foyer distinct) doivent souscrire personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, ils peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement :

• soit au foyer de leurs parents  
• soit à l’un ou l’autre des parents s’ils sont imposés séparément  
• soit, à l’un ou l’autre des foyers parentaux (parents ou beaux-parents) si la demande émane d’enfants mariés ou pacsés

Ils n’ont pas à déposer de déclaration. Leurs revenus sont portés sur la déclaration du ou des  parents.

Si votre enfant a atteint 18 ans en 2009, il doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2009. Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement à votre foyer.

Plusieurs déclarations dans certaines situations

 L’année du mariage, du PACS ou de la séparation, trois déclarations doivent obligatoirement être souscrites :

• une par le couple concernant la période de vie commune  
• une par chacun des intéressés pour la période précédant ou suivant celle de la vie commune

L’impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille au début de chaque période (ou en fin de période s’il y a augmentation de ces charges).

De même, l’année du décès de l’un des conjoints, deux déclarations doivent être souscrites :

• une au nom des conjoints avec les revenus acquis à la date du décès
• l’autre au nom du conjoint survivant pour les revenus disponibles après le décès.

L’impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille, en principe, au 1er janvier de l’année du décès ou en fin de période s’il y a augmentation des charges.

L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.

Les revenus imposables
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
• les revenus des placements financiers
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
• les bénéfices industriels et commerciaux
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
• les bénéfices agricoles
• les revenus fonciers

S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.

Ces huit catégories de revenus participent ensuite à la formation du revenu imposable. Ce dernier est constitué par la somme de tous les revenus catégoriels non exonérés, perçus par tous les membres composant le foyer fiscal.

La déclaration préremplie

La déclaration (papier ou sur internet) est préremplie par l'administration fiscale : y sont portés le montant des traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie, heures supplémentaires exonérées, pensions et revenus de capitaux mobiliers perçus en 2009 par le contribuable et son conjoint.

Les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figurent également sur la déclaration.
Ces informations ont été transmises à l'administration fiscale par les organismes payeurs : employeurs, caisses de retraite, ASSEDIC, URSSAF.

Avant de signer et de renvoyer votre déclaration (N°2042), vérifiez les montants imprimés :

- si vous êtes d’accord avec les montants imprimés et que vous n’avez rien à ajouter (autres revenus, réductions d’impôt…), il vous suffira de signer et de renvoyer votre déclaration à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) ou de l’adresser par internet

- si vous n’êtes pas d’accord, ou si vous avez à déclarer d’autres revenus (revenus commerciaux, libéraux, agricoles, revenus fonciers …), des charges (pensions alimentaires, dons aux œuvres …) ou encore si vous avez changé d’adresse ou de situation de famille, il vous suffira de corriger ou compléter votre déclaration avant de l'adresser.

La déclaration préremplie sera également disponible sur internet. Si vous souhaitez corriger les montants affichés, vous les modifierez directement à l’écran.

Les revenus exonérés
Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple :

• des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…) 
• de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
• des sommes perçues au titre du RMi ou du RSA
• les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles
• des intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d'épargne, un livret d'épargne populaire, un livret de développement durable (ex CODEVI), un livret d'épargne entreprise, un livret jeune… 

Certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :

• du salaire des apprentis munis d'un contrat
• des indemnités de départ volontaire à la retraite (mais les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées en totalité d’impôt  sur le revenu)
• des salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier durant leur scolarité ou leurs vacances. La déclaration préremplie devra être corrigée ou complétée en ce sens, ce qui vaudra option pour l’exonération.