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Comment faire ?

 Consultez les déclarations à déposer, les délais à respecter et les modes de paiement proposés.


Quelles déclarations déposer ?

 
 

Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées (voir ci-dessous).

En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.

 

Vous êtes informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.

 

Les différentes déclarations

 

S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :

- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;

- H2 pour les appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;

- ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel et dépendance ;

- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel et dépendance ;

- CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels et dépendance (régime du forfait).

 

Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), vous devez utiliser un imprimé modèle IL (addition de construction).

Cependant, pour les changements d’affectation transformant un bâtiment rural (par exemple grange transformée en maison ou appartement), vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, ME, U ou CBD selon la conversion.

 

Vous trouverez ces imprimés dans les centres des finances publiques (services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers), les mairies et sur ce site.

 

Lors de certains changements, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

Où et quand déposer les déclarations ?

 
 

Vous devez déposer ces déclarations :

  • au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens ;

  • dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).

 

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.

 

Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :

  • si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération ;

  • si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

 

Exemple de l'exonération de 2 ans :
Pour un propriétaire dont l'habitation est achevée le 3 mars 2014, le délai de 90 jours expire le 1er juin 2014.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2014, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2015 et 2016.
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2014, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2015. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2016. Vous aurez perdu un an d'exonération.
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2015, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2015 et 2016. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2016, vous perdez le bénéfice de l’exonération.

 

Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

Comment payer votre impôt ?

 
 

Vous pouvez choisir entre différents moyens de paiement :

  • la mensualisation ;
  • le prélèvement à l'échéance ;
  • le paiement en ligne sur notre site ;
  • le titre interbancaire de paiement (TIP) à envoyer en utilisant l'enveloppe retour ; 
  • le virement bancaire ;
  • le chèque à envoyer en utilisant l'enveloppe retour et en joignant le TIP pour servir de référence ;
  • le paiement en espèces dans la limite de 300 €  ;
  • pour un paiement supérieur à 30 000 €, vous devez obligatoirement payer directement en ligne ou adhérer au prélèvement à l'échéance ou mensuel (article 1681 sexies-2 du code général des impôts).

 

Les formulaires utiles

  Déclaration H1 - Maison d'habitation -(6650)
  Déclaration H2 - Appartement et dépendances -(6652)
  Déclaration modèle ME(6654-SD)
  Impôts locaux - Etablissements industriels - modèle U (méthode comptable).(6701)
  2014 - Taxe foncière sur les propriétés bâties(6660-SD)
  Déclaration des changements de consistance ou d'affectation -(6704)

 
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Taxe foncière - bâti

© Ministère des finances et des comptes publics

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