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Qui paye l'impôt ?

 


 

Les propriétaires mais aussi les différents titulaires de droits spéciaux comme les usufruitiers ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

 

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

 

Les immeubles doivent :

  • être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol ;
  • présenter le caractère de véritables constructions.

En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

 

D’autres biens sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties  :

  • les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…) ;
  • les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;
  • les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;
  • les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation , le commerce ou l’industrie

 

Les propriétés exonérées

 

Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…).
Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont également exonérés même s’ils sont destinés à l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Comment est calculée la taxe ?

 
 

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune dans laquelle votre bien est taxable et pour chaque chaque centre des finances publiques (trésorerie ou service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

 

Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, par exemple, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de cette même année.


Si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.

 

 

La base d’imposition

Le  revenu cadastral constitue la base d’imposition.

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%.
La valeur locative cadastrale (VL 70) correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé.
L’abattement forfaitaire de 50% permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.


 

Les taux

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.


 

 
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Taxe foncière - bâti

© Ministère des finances et des comptes publics

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