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Payer les contributions sociales et déduire la CSG

 


 

Le mode de paiement des contributions sociales est différent suivant le type de revenus.

Les revenus d’activité et de remplacement

 
 

Revenus de source française
Pour les revenus d'activité et de remplacement de source française, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer ces contributions.
La CSG et la CRDS sont retenues par l'employeur ou l'organisme payeur ou débiteurs des revenus (caisse de retraite…). Vos revenus sont " nets " de CSG et de CRDS.

La CSG déductible est déjà déduite du montant imposable figurant sur vos fiches de paie ou sur le récapitulatif des sommes à déclarer que votre employeur ou l'organisme payeur vous adresse. Vous n’avez pas à la déduire lorsque vous déclarez vos revenus.

Si vous exercez une activité non salariée (activités agricoles, commerciales, professions libérales …), vous devez acquitter les contributions directement aux services de sécurité sociale (URSSAF, M.S.A…).

Revenus de source étrangère
Vous devez déclarer vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère sur votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, sur la ligne prévue pour le taux de CSG qui leur est applicable. Ces revenus seront également soumis à la CRDS. Le montant de ces contributions à payer sera indiqué sur votre avis d’imposition. En effet, les contributions sociales n’ont pas été prélevées lors du versement des revenus.

La fraction de CSG déductible est à déduire du montant des revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus l’année du paiement des contributions (vous déduirez des revenus de 2015 déclarés en 2016 la fractrion de CSG déductible afférente aux revenus de 2014, payée en 2015).

Les revenus du patrimoine

 
 

Pour les revenus du patrimoine, le dépôt des déclarations des revenus n° 2042 et 2042 -C suffit. Ensuite, vous recevez un avis d'imposition comportant le montant des prélèvements sociaux à payer. Il s’agit du même avis que celui de l’impôt sur le revenu.
Cet avis indique également la fraction de CSG qui sera déductible des revenus que vous déclarerez l’année prochaine (la CSG déductible afférente aux revenus de 2014 que vous payez en 2015 sera déductible des revenus de 2015 que vous déclarerez en 2016). Ce montant de CSG déductible sera prérempli sur votre déclaration de revenus.

Les produits de placement
Les prélèvements sociaux sur les produits de placement sont prélevés directement par l’établissement payeur lors de leur versement. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Les prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenu fixe  et sur les dividendes  sont prélevés à la source par l’établissement payeur même si ces gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les prélèvements sociaux sur ces revenus ne donnent pas lieu à un avis d’imposition.
La CSG déductible afférente à ces revenus (dès lors que le revenu est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu) est calculée à partir du montant indiqué sur la déclaration de revenus n°2042, ligne 2BH.

Régularisation des prélèvements sociaux sur assurance-vie
Les produits d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux par l’organisme gestionnaire du contrat.

La loi de financement de la sécurité  sociale pour  2014 a mis fin à l'application des « taux historiques » (taux en vigueur  à la date d'acquisition des produits) pour le calcul des prélèvements sociaux sur certains produits d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les contrats dénoués ou les rachats effectués à compter du 26 septembre 2013, ces produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du dénouement du contrat ou du retrait.

Lorsque le dénouement ou le rachat est intervenu du 26 septembre 2013 au 30 novembre 2014, les organismes gestionnaires des contrats ont procédé à titre provisoire au calcul des prélèvements sociaux en appliquant les taux historiques. Une régularisation doit donc être effectuée. Son montant est calculé par l'organisme gestionnaire et prérempli sur la déclaration de revenus, ligne 2LA. Ce complément de prélèvements sociaux à payer sera indiqué sur l'avis d'imposition.

Le paiement des prélèvements sociaux
Si le montant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, de la CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère et de la régularisation sur les produits d’assurance-vie est inférieur à 61 euros, il n'est pas réclamé.

L’avis étant fusionné, le paiement concerne le montant total de votre impôt sur le revenu et de vos prélèvements sociaux. Vous pouvez payer :
- en ligne, sur notre site : vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire de 5 jours
- par smartphone (uniquement si votre avis comporte un flashcode)
- par titre interbancaire de paiement (TIP, jusqu'à 30 000 €)
- par chèque (jusqu'à 30 000 €)
- par virement (jusqu'à 30 000 €)
- ou en espèces (dans la limite de 300 €) auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) ou de votre trésorerie. Son adresse figure sur votre avis d'imposition.

Si vous êtes mensualisé ou si vous avez choisi le prélèvement à l’échéance pour l’impôt sur le revenu, vous n’avez aucune démarche à effectuer, ces modes de paiement s’appliquant automatiquement au total dû au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.


 

Services en ligne

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Prélèvements sociaux

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