Un don doit être déclaré à l’administration même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement.
La date d’enregistrement de l’acte permettra notamment de calculer le délai de 6 ans pour le bénéfice des abattements.
Donation devant notaire ou don manuel ? Tout dépend du bien qui est donné.
S’il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis à la conservation des hypothèques.
Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), vous pouvez aussi vous adresser à un notaire, ou bien établir vous-même soit un acte sous-seing privé, soit une déclaration de don manuel.
N’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 6 ans intervenues entre le donataire et le donateur.
Pour simplifier vos démarches, un formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735) est à votre disposition.
C’est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer cette déclaration en deux exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement de son domicile, dans un délai d'un mois. Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 30 390 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Evaluer le montant de la donation En fonction de la nature du bien, les règles d’évaluation sont différentes :
les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour de la donation.
La valeur vénale correspond au prix que vous pourriez retirer de la vente de ce bien en tenant compte du marché, de ses caractéristiques…
la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance
les valeurs mobilières (actions, obligations) cotées sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse cours de clôture de la veille de la donation.
Celles qui ne sont pas cotées en bourse sont estimées à leur valeur réelle.
la valeur des biens donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème légal ci-dessous vous permet de les évaluer :
