Vous n’avez droit à aucun abattement ou la donation est taxée malgré l’application des abattements ? Sachez que vous pouvez réduire le montant à payer.
Les donations peuvent bénéficier le cas échéant de réductions sur le montant dû, quel que soit le lien de parenté entre le donataire et le donateur (donation à un enfant, à un partenaire de PACS, à une tierce personne…).
Et ces différentes réductions peuvent se cumuler.
Réductions pour charges de famille
Comme les successions, les donations bénéficient d’une réduction de droits pour charges de famille.
Son montant dépend du nombre d’enfant du donataire (celui qui reçoit), que les enfants soient ou non à charge.
La réduction est de :
610 euros par enfant à partir du 3ème enfant pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire lié par un PACS
305 euros par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations
Réductions applicables en matière de donations
Les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne).
Des règles différentes s’appliquent en fonction de la nature des droits donnés : nue-propriété, usufruit ou pleine propriété.
Donations consenties en nue-propriété
Les donations en nue-propriété bénéficient d’un taux de réduction de :
35% lorsque le donateur a moins de 70 ans
10% lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans
Les donations consenties par un donataire de plus de 80 ans n’ont droit à aucune réduction.
Donations consenties en pleine propriété et les donations d’usufruit Les donations en pleine propriété ou les donations d’usufruit bénéficient d’une réduction de droits fixée à en fonction de l’âge du donateur.
La réduction des droits est de :
50 % si le donateur a moins de 70 ans
30 % s’il est âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans
En principe, les donations consenties par un donataire de plus de 80 ans n’ont droit à aucune réduction.
A NOTER
L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel.
Réduction en faveur des mutilés de guerre Les donataires (ceux qui reçoivent) qui sont mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de 305 €.
