Des abattements et des barèmes de taxation spécifiques sont prévus pour les donations en faveur des époux, des partenaires de PACS, concubins, frères…
Donations entre personnes mariées ou partenaires pacsés
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (P.A.C.S) peuvent bénéficier d’un abattement et d’un barème de taxation particuliers.
L’abattement est de 79 533 € pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2010. Il s’élevait à 79 222 €en 2009.
Le barème est le suivant :
Montant taxable après abattement
Tarif applicable entre époux et entre partenaires pacsés du 01/01/2009 au 31/12/2009
Montant taxable après abattement
Tarif applicable entre époux et entre partenaires pacsés à compter du 01/01/2010
BAREME APPLICABLE
N’excédant pas 7 922 €
N’excédant pas 7 953 €
5 %
Entre 7 922 € et 15 636 €
Comprise entre 7 953 et 15 697 €
10 %
Entre 15 636 € et 31 272 €
Comprise entre 15 697 et 31 395 €
15 %
Entre 31 272 € et 542 043 €
Comprise entre 31 395 et 544 173 €
20 %
Entre 542 043 € et 886 032€
Comprise entre 544 173 et 889 514 €
30 %
Entre 886 032 € et 1 772 064€
Comprise entre 889 514 et 1 779 029 €
35 %
Au-delà de 1 772 064 €
Supérieure à 1 779 029 €
40 %
Pour les personnes pacsées, le bénéfice de ces dispositions pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
Donations entre concubins
Les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.
Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
Donations entre frères et sœurs
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 697 € est appliqué sur la part de chaque frère et soeur. Cet abattement s’élevait à 15 636 € en2009.
Le tarif appliqué est le même que celui des successions :
Montant taxable après abattement Tarif applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009
Montant taxable après abattement Tarif applicable à compter du 01/01/2010
Barème
Inférieur à 23 975 €
Inférieur à 24 069 €
35 %
Supérieur à 23 975 €
Supérieur à 24 069 €
45 %
Donations aux neveux et nièces
L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur est de 7 849 € à compter du 1er janvier 2010. Cet abattement s’élevait à 7 818 € à compter en 2009.
Après application de cet abattement, le montant est taxé au taux de 55 %.
A noter : Dans le cas de dons de sommes d'argent à des neveux ou des nièces ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, une exonération à hauteur de 31 395 € est applicable si le donateur n'a pas d'autres descendants (pas d'enfants, de petits-enfants et d'arrière-petits-enfants).
Exemple :
Le 20 mars 2010, une tante veuve sans descendance donne à sa nièce :
une somme d’argent de 32 000 €
des titres d’une valeur de 5 000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 395 €.
Pour le surplus (605 €) et les titres soit au total 5 605 €, l’abattement personnel de 7 849 € s’applique.
Ces donations sont donc effectuées en exonération de droits (605 + 5000 < 7 849 € ).
Donations aux personnes handicapées
Les dons au bénéfice de personnes handicapées (c'est-à-dire dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales) bénéficient d'un abattementde 156 974 €à compter du 01/01/2010 (156 359 € en 2009).»
