Sur le plan fiscal, la France comprend la France métropolitaine et les départements d’outre mer. Les territoires d’outre mer sont assimilés à l’étranger.
Où se trouve votre domicile fiscal ?
Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si :
vous avez en France votre foyer, ou votre lieu de séjour principal
vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
vous avez en France le centre de vos intérêts économiques
Vous serez considéré comme domicilié en France si vous répondez à un seul de ces critères.
Ces critères s'appliquent séparément à chaque conjoint ou partenaire pacsé. Ainsi, dans des circonstances qui restent exceptionnelles, un conjoint ou partenaire pacsé, peut être résident et l'autre pas.
Attention : Les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d'imposition, peuvent être modifiées par les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsi que par les accords de coopération.
Les conséquences du départ à l’étranger sur le domicile fiscal
Le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident.
Cas particulier : si vous transférez votre domicile à Monaco, vous resterez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous dépendez alors du centre des impôts de Menton.
Quelles formalités devez vous accomplir ?
Depuis 2005, vous n'avez plus aucune formalité à remplir au plan fiscal, sauf à communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts.
L’année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR).
