A NOTER : sont exonérés de droits de succession :

- le conjoint survivant ;

- les partenaires liés par un PACS ;

- les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :

• un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Depuis le 1^er janvier 2008, cet abattement est actualisé chaque année en fonction de l’inflation.
  
  
• la part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les tranches des barèmes sont également actualisées au 1er janvier de chaque année.
  
  
• une réduction sur le montant à payer peut être accordée

Abattement personnel en ligne directe

Il est de 156 359 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 1^er janvier 2009.

Pour les décès intervenus à compter du 1^er janvier 2010, le montant actualisé est de 156 974 €.

Abattement entre frère et sœur

En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s'applique néanmoins sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement  est de 15 636 €  pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009.

Pour les décès intervenus à compter du 1^er janvier 2010, le montant actualisé est de 15 697 €.

Abattement pour les neveux et nièces

Il est de 7 818 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009.

Pour les décès intervenus à compter du 1^er janvier 2010, le montant actualisé est de 7 849 €.

Abattement en faveur des handicapés

Il s'élevait en 2009 à 156 359 € pour les héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements précédents. Il est actualisé à 156 974 € pour les décès intervenus à compter du 01/01/2010.

A noter : un abattement de 1 564 € s’applique en faveur des successeurs qui ne bénéficient pas d'un autre abattement (personnes non parentes) pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2009. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2010, ce montant est de 1 570 €.
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants,…) et du degré de parenté.

Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.

Succession en ligne directe

Successions entre frères et sœurs

Autres successions

Vous pouvez bénéficier d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

• 610 € par enfant à compter du 3^ème, si la succession est en ligne directe ;
  
• 305 € par enfant à compter du 3^ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…).

Sachez que si vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions.

Exemples :

1- Vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 € (pour le 3^ème  enfant).

2- Une nièce hérite de son oncle. Elle a quatre enfants. Elle peut bénéficier d'une réduction de 305 € x 2 (pour les deux derniers enfants).

Vous réglez les droits de succession au service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration.

Vous pouvez régler :

• en espèces
• par chèque
• par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel
• par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel
• par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif et d’obligations négociables qui remplissent certaines conditions.

Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d’un bien.

Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes,  vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’intérêts.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant  cinq ans puis fractionné pendant dix ans. Le taux d'intérêt peut être réduit des 2/3 si chaque héritier reçoit plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou si plus du tiers du capital est transmis.