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La législation française pour les nouveaux arrivants ( français - english )

 

 Trouvez des informations notamment en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de droits de succession et de donation, intéressant plus particulièrement les nouveaux arrivants...

Find information on the French rules in particular for the wealth tax, the inheritance and gift taxes.
 
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Le régime des impatriés (français - english - español)

 

 Le nouveau régime des « impatriés » codifié à l’article 155 B du code général des impôts (CGI).

The new “inpatriate” scheme, codified by article 155 B of the French General Tax Code (CGI).

El nuevo régimen especial de impatriación previsto en el artículo 155 B del código general de los impuestos francés (CGI).
 
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La domiciliation fiscale ( the residence - el domicilio fiscal)

 

 Consultez les textes législatifs et conventionnels fixant les critères en matière de domiciliation fiscale.
 
 

En savoir plus

  Article 4 B du CGI
  Les conventions fiscales internationales signées par la France
  BOFiP-Impôts : champ d'application et territorialité de l'impôt sur le revenu


Les liens internet utiles

 

 
 
 

En savoir plus

  L'administration des douanes
  Le portail officiel de l'administration française
  Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
  La sécurité sociale
  L'URSSAF
  Les caisses d'allocations familiales
  La Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)






Installation ou retour en France

© Ministère des finances et des comptes publics

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