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L'administration fiscale et vous

Que votre démarche intervienne avant ou après une imposition, de nombreuses possibilités vous sont offertes pour interroger l’administration sur un point précis, corriger une erreur de déclaration, contester la position du service des impôts…


Les engagements de qualité de service de la DGFiP : le référentiel Marianne

 

 Pour garantir un haut niveau de qualité de l'accueil et développer une relation de confiance avec ses usagers, la DGFiP met en oeuvre les engagements du référentiel Marianne.
Dans ce cadre, la DGFiP réalise des enquêtes pour recueillir l'avis de ses usagers et mieux connaître leurs attentes. D'après l'enquête réalisée en 2013, 91 % des usagers se déclarent satisfaits de l'accueil.
 
 

En savoir plus

  Les engagements du référentiel Marianne
  L'enquête de satisfaction des usagers 2013


Le rescrit fiscal : pour plus de sécurité juridique

 

 Vous vous interrogez sur l'application d'un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse ? La procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis ou votre question.
 
   Lire le document

Vos recours amiables : avant de déposer une réclamation

 

 Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.
 
 

En savoir plus

  Le conciliateur fiscal départemental
  Le médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget


Déposer une réclamation

 

 Si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.
 
 

En savoir plus

  1ere étape : la réclamation contentieuse
  2eme étape : les recours devant les tribunaux


Situation difficile : demander une remise gracieuse

 

 Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.
 
 

En savoir plus

  Les remises ou modérations gracieuses
  La décharge de responsabilité






Vos droits

© Ministère des finances et des comptes publics

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