Vous y trouverez toute la documentation officielle : bulletins officiels des impôts, documentation de base, code général des impôts, précis de fiscalité, décisions de rescrit…
Ces projets d'instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive.
Propositions de modifications législatives soumises à consultation
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce document mis en consultation publique le 11 mai 2010, jusqu'au 15 juin 2010 à l'adresse de messagerie suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.
Calendriers prévisionnels de publication des instructions fiscales
Ces documents détaillent les prévisions de mise en consultation ou de publication des instructions fiscales commentant les dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009. Ils seront régulièrement mis à jour et complétés des références des instructions publiées.
