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LA LETTRE D'INFOLa lettre d'information fiscale

Les conventions fiscales

 

 Retrouvez les derniers textes signés par la France avec ses partenaires en vue d'éviter les doubles impositions.

Le bloc « Rechercher une convention fiscale » ci-dessous vous permet de consulter les conventions consolidées par Etat.
Les conventions commentées sont accessibles sur BOFiP-Impôts (voir lien « Services en ligne »).
 
 

En savoir plus

  Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification)
  Textes récemment entrés en vigueur

Services en ligne

  Les conventions fiscales sur BOFiP-Impôts (série INT-Fiscalité internationale)
  La documentation fiscale internationale antérieure au 12/09/12


Rechercher une convention fiscale

 
 



Les procédures amiables

 

 La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d’application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.
 
   Lire le document

Les accords préalables en matière de prix de transfert

 

 L'accord préalable en matière de prix de transfert permet de sécuriser les entreprises sur leur politique de prix et de leur éviter ainsi tout risque fiscal.
 
   Lire le document

La fiscalité française - French taxation

 

 Vous souhaitez connaître les grandes lignes du système fiscal français ?
You wish to know the broad lines of French taxation ?
 
   Lire le document





International

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