L'actualité des Instructions en matière de fiscalité internationale

Consultez les derniers Bulletins Officiels des Impôts parus.

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BOI 14 B- -10 - Conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise

BOI 4 C-4-10 - Déductibilité des rémunérations versées aux VIE

BOI 4 H-2-10 - Organismes à but non lucratif des états de l'U E

BOI 7 Q-1-08 - Réforme de la taxe de 3%

BOI 4 H-1-07 - Réforme de l'article 209B du CGI

BOI 14 H-1-07 - Réforme art 209B - Plus values des entités situées à l'étranger

BOI 4 H-5-07 - Sociétés de Personnes étrangères

BOI 4 C-7-07 - Conséquences de la Décision Denkavit

BOI 4 C-8-07 - Précisions sur le dispositif prévu au BOI 4 C-7-07

Les accords préalables en matière de prix de transfert

L'accord préalable en matière de prix de transfert permet de sécuriser les entreprises sur leur politique de prix et de leur éviter ainsi tout risque fiscal. Une nouvelle instruction étend cette procédure à l'APP unilatéral.

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Présentation de la procédure

Questions-réponses sur l'APP

Qui contacter ?

L'APP en détail - instruction 4 A-8-99 du 17 septembre 1999

Guide sur les prix de transfert pour les petites et moyennes entreprises

Advance pricing arrangement - Instruction of 7 September 1999 - english version

APP unilatéral - Instruction fiscale 4 A-11-05 du 24 juin 2005

L'actualité des conventions fiscales

Retrouvez les derniers textes signés par la France avec ses partenaires en vue d'éviter les doubles impositions.

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Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 01/01/2010

Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification)

Textes récemment entrés en vigueur

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