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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en juin 2015

 

01 juinEntreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2015
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


11 juinEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.

11 juinEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.

15 juinTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 juinAcompte de CFE-IFER
Date limite de paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :
Vous ne recevez plus votre avis d'acompte par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.


15 juinAcompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement)
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

15 juinTaxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2015 (n° 3350 SD).

15 juinRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2777).


15 juinRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2015 (déclaration n° 2777-D).


15 juinSociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2015.


15 juinTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 juin6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

16 juinCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).

30 juinCFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année en cours jusqu'à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.

L'adhésion pour l'année suivante peut être effectuée toute l'année. Seule la date d'effet de l'adhésion varie :
- du 01/01/N au 15/12/N : l'adhésion prend effet en janvier N+1 ;
- du 16/12/N au 31/12/N : l'adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).


30 juinEntreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2015
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


30 juinTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juinDate limite d'adhésion à la mensualisation pour 2015
Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2015.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2016. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.




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