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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en juillet 2016

 

12 juilletEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2016.

12 juilletEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2016.

15 juilletTaxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin
(redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.


15 juilletSociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2016.

15 juilletTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

15 juilletRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2016 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2016 (déclaration n° 2777).


15 juilletRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2016 (déclaration n° 2777-D).


15 juillet7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

25 juilletTVA - régime simplifié
Télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

25 juilletRedevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2015 au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

25 juilletTVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2016).

29 juilletTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).



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Calendrier

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