| 03 mai | TVA - régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2012.
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| 03 mai | TVA - régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
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| 03 mai | Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2012.
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| 03 mai | Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
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| 03 mai | Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2012 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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| 03 mai | Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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| 03 mai | Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2012).
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| 03 mai | Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L'envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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| 03 mai | Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de :
- participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483);
- participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080).
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| 03 mai | Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2012.
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| 03 mai | Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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| 03 mai | Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
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| 03 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L'envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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| 03 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2012.
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| 03 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
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| 03 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en france - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
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| 03 mai | Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite de :
- dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS. L'envoi par voie dématérialisée (procédure TDFC) peut toutefois être réalisé dans les 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.
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| 03 mai | Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L'envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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| 06 mai | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2013.
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| 06 mai | Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV K pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
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| 15 mai | Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2013 (déclaration n° 2777).
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| 15 mai | Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2013 (déclaration n° 2777-D).
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| 15 mai | Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2013.
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| 15 mai | Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2013.
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| 15 mai | Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2013.
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| 15 mai | Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
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| 15 mai | Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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| 15 mai | 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
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| 15 mai | Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2013 (1er acompte).
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| 31 mai | TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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| 31 mai | Acompte de CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (16 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 juin minuit.
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| 31 mai | Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
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