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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en mai 2016

 

02 maiEntreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2016
Date limite de souscription de :
- la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


03 maiTVA - régime simplifié
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2015.

03 maiAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2016.

03 maiTVA - régime simplifié agricole
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation
n° 3517 AGR CA12A.


03 maiContribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au
1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2015.


03 maiContribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public
(ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.


03 maiEntreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats et ses annexes de l'année 2015 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

03 maiSociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

03 maiAssociations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2015.

03 maiSociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

03 maiAutres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).

03 maiSociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2015.

03 maiSociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats.

03 maiCotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.

03 maiSociétés civiles immobilières
Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et n° 2072.

03 maiRésultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite de :
- souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.


03 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

03 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.

03 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI ) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

03 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

13 maiEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2016.

13 maiEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2016.

15 maiTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

17 maiTaxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril
(redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.


17 maiSociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2015 ou le 31 janvier 2016.

17 maiRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2016 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2016 (déclaration n° 2777).


17 maiRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2016 (déclaration n° 2777-D).


17 mai5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

17 maiLimite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2016 (1er acompte).

31 maiEntreprises dont l'exercice est clos le 29 février 2016
Date limite de souscription de :
- de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


31 maiTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 maiAcompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l'échéance
Date limite d'option pour le prélèvement à l'échéance concernant l'acompte de CFE-IFER. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.
Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.




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