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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en mars 2015

 

02 marsEntreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2014
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


12 marsEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015.

12 marsEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015.

16 marsTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 marsRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2777).


16 marsRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de février 2015 (déclaration n° 2777-D).


16 marsSociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2014.


16 marsTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 mars3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

31 marsTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).



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Calendrier

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