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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en décembre 2014

 

01 décembreEntreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2014
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


01 décembreTaxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014.

11 décembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

11 décembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

15 décembreCFE-IFER (solde)
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :
Vous ne recevez plus votre avis d'imposition par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013 à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.


15 décembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2014 (déclaration
n° 2777-D).


15 décembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777).


15 décembreSociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2014.


15 décembreTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 décembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 décembrePrélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

24 décembreTVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de décembre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembreCFE
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2014 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2014.

31 décembreTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).



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