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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en septembre 2015

 

11 septembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.

11 septembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.

15 septembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 septembreCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).

15 septembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2015 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2015 (déclaration n° 2777).


15 septembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2015 (déclaration n° 2777-D).


15 septembreSociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2015.


15 septembreTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 septembre9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

30 septembreEntreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2015
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


30 septembreTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 septembreTaxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.
Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2016.




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Calendrier

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