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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en avril 2014

 

02 avrilRésultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

11 avrilEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

11 avrilEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

15 avrilRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2777).


15 avrilRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2014 (déclaration n° 2777-D).


15 avrilTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 avrilTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 avril4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

24 avrilTVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

24 avrilTaxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

24 avrilContribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

30 avrilEntreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2014
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


30 avrilTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).



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