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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en novembre 2014

 

05 novembreAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2014.

14 novembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014.

14 novembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014.

17 novembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777).


17 novembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777-D).


17 novembreSociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2014.

17 novembreTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

17 novembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

17 novembrePrélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

20 novembreDéclaration en matière de prix de transfert : date limite de dépôt
Si vous avez déposé une déclaration de résultat à compter du 8 décembre 2013 et que vous êtes soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 223 quinquies B du CGI, vous avez jusqu'à cette date pour déposer la nouvelle déclaration en matière de prix de transfert.

28 novembreTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 novembreCFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l'échéance
- Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2014.
- Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance.




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Calendrier

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