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Calendrier fiscal annuel


Vos échéances en septembre 2014

 

01 septembreEntreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2014
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


11 septembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.

11 septembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.

15 septembreTaxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 septembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2014 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2014 (déclaration n° 2777).


15 septembreRetenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2014 (déclaration n° 2777-D).


15 septembreCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).

15 septembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 septembreSociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2014.


15 septembre9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

30 septembreTVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 septembreEntreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2014
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).


30 septembreTaxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières.



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Calendrier

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