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LA LETTRE D'INFOLa lettre d'information fiscale

Prélèvement SEPA interentreprises

26 Août 2015

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
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Mesures de simplification

19 Août 2015

Dispense de signature manuscrite pour certains actes et décisions administratifs de la DGFiP
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Impôt sur le revenu : avis et paiement

22 Juillet 2015

Retrouvez toutes les informations sur votre avis d'impôt accessible dans votre espace Particulier.
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Assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine

20 Juillet 2015

Non-résidents - décision CJUE
Assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (nouvelle fenêtre)

Le rapport d'activité 2014 de la DGFiP et son cahier statistique sont en ligne.

16 Juillet 2015


Le rapport d'activité 2014 de la DGFiP et son cahier statistique sont en ligne. (nouvelle fenêtre)

Mise en ligne du Précis de fiscalité 2015 - 1ère édition

7 Juillet 2015


Mise en ligne du Précis de fiscalité 2015 - 1ère édition (nouvelle fenêtre)

Livret fiscal du créateur d'entreprise 2015

6 Juillet 2015

La dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise est en ligne.
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : nouvelle relance

26 Juin 2015

Une relance invitant les propriétaires à souscrire les déclarations manquantes est réalisée à compter du 15 juin 2015.
Une réponse est attendue dans un délai de 30 jours.
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Déclaration des revenus en ligne

3 Juin 2015

Départements n°50 à 974/976 et résidents à l'étranger, vous avez jusqu'au mardi 9 juin 2015 minuit pour déclarer en ligne.
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Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

3 Juin 2015

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : expérimentation dans cinq départements
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (nouvelle fenêtre)

Déclaration des revenus en ligne

22 Mai 2015

Départements n°01 à 19, vous avez jusqu'au mardi 26 mai 2015 minuit pour déclarer en ligne.
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L'accès par mot de passe, plus simple pour accéder à tous nos services

22 Mai 2015

Vous pouvez accéder à votre espace Particulier en saisissant simplement votre numéro fiscal et un mot de passe de votre choix. Plus de 13 millions d'utilisateurs ont déjà choisi ce nouvel accès simplifié. Faites comme eux !
L'accès par mot de passe, plus simple pour accéder à tous nos services (nouvelle fenêtre)

Déclaration de revenus

13 Mai 2015

19 mai : date limite pour faire sa déclaration de revenus papier. En déclarant en ligne, vous disposez de délais supplémentaires.
Déclaration de revenus (nouvelle fenêtre)

15 mai 2015 : 2ème acompte d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

11 Mai 2015

Si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr, vous avez jusqu’au 20 mai. Vous bénéficiez ainsi d'un délai supplémentaire de 5 jours pour payer.
15 mai 2015 : 2ème acompte d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (nouvelle fenêtre)

CFE-IFER : généralisation de la suppression de l'envoi postal des avis

27 Avril 2015


CFE-IFER : généralisation de la suppression de l'envoi postal des avis (nouvelle fenêtre)

TaSCom : dispense du dépôt du formulaire n° 3351

24 Avril 2015

Dispense pour les entreprises (« têtes de réseau ») qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale.
TaSCom : dispense du dépôt du formulaire n° 3351 (nouvelle fenêtre)

Retraite et déclaration de revenus

24 Avril 2015

Chaque année, pour simplifier vos démarches, les montants imposables de vos retraites de base et complémentaires sont en règle générale pré-imprimés sur votre déclaration de revenus.
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TVA- Réforme du régime simplifié d'imposition (RSI)

16 Avril 2015

La fréquence de paiement des acomptes de TVA est modifiée en 2015 : aucun acompte n’est attendu en avril.
TVA- Réforme du régime simplifié d'imposition (RSI) (nouvelle fenêtre)

Lancement de la campagne 2015 de déclaration des revenus

14 Avril 2015

Michel Sapin et Christian Eckert ont lancé ce matin à Bercy la campagne 2015 de déclaration des revenus.
Lancement de la campagne 2015 de déclaration des revenus (nouvelle fenêtre)

Saisie en ligne des déclarations de résultats

8 Avril 2015

Pour le régime simplifié d'imposition de l'IS et des BIC et, depuis le 7 avril 2015, pour les bénéfices non commerciaux.
Saisie en ligne des déclarations de résultats (nouvelle fenêtre)

Mise en conformité communautaire du régime de groupe

7 Avril 2015

Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe « horizontal »
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Enquête de satisfaction sur l'accueil des usagers : 91 % des usagers satisfaits

30 Mars 2015


Enquête de satisfaction sur l'accueil des usagers : 91 % des usagers satisfaits (nouvelle fenêtre)

Calendrier de la campagne 2015 de déclaration des revenus

17 Mars 2015


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Décision de justice de l'Union européenne (CJUE) : Affaire RUYTER

6 Mars 2015


Décision de justice de l'Union européenne (CJUE) : Affaire RUYTER (nouvelle fenêtre)

Expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

11 Février 2015


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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

21 Janvier 2015

Extension aux administrateurs résidents en France et actualisation des imprimés
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Payez vos amendes par smartphone

21 Janvier 2015

L'application amendes.gouv
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Publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises

20 Janvier 2015


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Calculez votre impôt sur le revenu pour 2015

15 Janvier 2015

Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu.
Calculez votre impôt sur le revenu pour 2015 (nouvelle fenêtre)

Nouvelle démarche en ligne

31 Décembre 2014

Les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition en IS ou BIC peuvent déclarer en ligne leur déclaration de résultats
Nouvelle démarche en ligne (nouvelle fenêtre)

Service de traitement des déclarations rectificatives

16 Décembre 2014

Nouvelles conditions de mise en conformité pour accélérer le traitement des dossiers.
Service de traitement des déclarations rectificatives (nouvelle fenêtre)

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public 2014

28 Novembre 2014

Pour l'échéance du 15 décembre 2014, vous avez jusqu'au 20 décembre pour payer en ligne sur impots.gouv.fr mais uniquement jusqu'au 15 décembre si vous payez par un autre moyen.
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public 2014 (nouvelle fenêtre)

La Relation de confiance

25 Novembre 2014

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'administration fiscale a lancé fin 2013 l'expérimentation d'une « Relation de confiance » avec les entreprises.
La Relation de confiance (nouvelle fenêtre)

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public 2014

13 Novembre 2014

Vous avez jusqu’au 17 novembre pour payer, ou jusqu’au 22 novembre si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr.
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Auto-entrepreneurs

12 Novembre 2014

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Auto-entrepreneurs (nouvelle fenêtre)

Suppression de l'envoi postal des avis de CFE-IFER

30 Octobre 2014

Les avis d'impôt de CFE-IFER sont actuellement consultables dans votre espace professionnel.
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Suppression de l'envoi postal des avis de CFE-IFER

22 Octobre 2014

Pensez à créer votre espace professionnel si vous ne l’avez pas déjà fait.
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Suppression de l'envoi postal des avis de CFE-IFER

20 Octobre 2014

A quelle date les avis d'impôt de CFE-IFER seront-ils disponibles dans l'espace professionnel ?
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Obligations en matière de CFE-IFER

20 Octobre 2014

Paiement en ligne et suppression de l'envoi postal des avis de CFE-IFER.
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Information flash

16 Octobre 2014

Simplifier les crédits d’impôts

Remplacer 5 déclarations par 1 seule télédéclaration n° 2069-RCI et télédéclarer le formulaire de crédit d’impôt recherche n° 2069-A.
<blink>Information flash</blink> (nouvelle fenêtre)

Taxes foncières 2014 - Avis

8 Octobre 2014

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous avez jusqu'au 15 octobre pour payer votre taxe foncière (jusqu'au 20 octobre si vous payez directement en ligne sur impots.gouv.fr).
Taxes foncières 2014 - Avis (nouvelle fenêtre)

Déclaration en matière de prix de transfert n°2257-SD

16 Septembre 2014

La déclaration n° 2257-SD en matière de prix de transfert peut être transmise par voie dématérialisée.
Déclaration en matière de prix de transfert n°2257-SD (nouvelle fenêtre)

15 sept : Date limite de paiement impôt sur le revenu

12 Septembre 2014

Vous bénéficiez de délais supplémentaires en payant sur internet...
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Présentation de la nouvelle mesure de réduction d'impôt

11 Août 2014

Impôt sur le revenu 2014 : présentation de la nouvelle mesure de réduction d'impôt en faveur de certains ménages.
Présentation de la nouvelle mesure de réduction d'impôt (nouvelle fenêtre)

Investissements réalisés dans les départements d'outre mer

30 Juillet 2014

Report de l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi de finances pour 2014
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Courriels frauduleux

28 Juillet 2014

Augmentation des tentatives de fraudes par courriels.
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Nouvel espace Contrôle fiscal

16 Juillet 2014

Un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude est ouvert ce jour.
Nouvel espace Contrôle fiscal (nouvelle fenêtre)

Lutte contre la fraude fiscale

11 Juillet 2014

Publication du rapport de la commission des infractions fiscales.
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Révision foncière des locaux professionnels - Vigilance

10 Juillet 2014

Des courriels frauduleux, doublés parfois d'appels téléphoniques, usurpent l'identité de l'administration.
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Déclaration en matière de prix de transfert

2 Juillet 2014

Date de dépôt fixée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014.
Déclaration en matière de prix de transfert (nouvelle fenêtre)



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