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|  | Livret fiscal du créateur d'entreprise 2013 |
25 Avril 2013
La dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise est en ligne. Il contient des informations importantes concernant notamment le choix des régimes de TVA et d'imposition des bénéfices de votre entreprise, la généralisation de la télédéclaration pour les professionnels, les dates d'échéances à respecter ainsi que des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.
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| 15 mai 2013 : 2ème acompte d'impôt sur le revenu |
19 Avril 2013
Pour payer votre acompte du 15 mai, choisissez le paiement direct en ligne ou le prélèvement à l'échéance. Si vous souhaitez étaler vos paiements sur l'année, choisissez le prélèvement mensuel.
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| La DGFiP : des démarches facilitées pour les usagers |
11 Avril 2013
Pendant la campagne de déclaration, la DGFiP et ses agents se mobilisent sur l’ensemble du territoire pour renseigner et accompagner les contribuables dans leur démarche de déclaration.
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| 11 Avril 2013
Découvrez les nouvelles mesures applicables pour votre déclaration de revenu 2013
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| Vos questions sur la déclaration préremplie |
11 Avril 2013
Votre déclaration est déjà préremplie de vos principaux revenus. Pour savoir d’où proviennent ces données préremplies, comment les corriger ou les compléter, consultez la fiche ci-dessous.
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| 2013 : la déclaration des revenus |
27 Mars 2013
Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué, chargé du Budget, ont présenté à la presse le 27 mars les nouveautés et les simplifications de la déclaration des revenus.
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| Impots.gouv.fr se modernise |
27 Mars 2013
Avec plus de 68 millions de visites chaque année, impots.gouv.fr constitue l'un des sites les plus consultés et un vecteur privilégié de relations avec les contribuables.
Pour améliorer son offre de service, la DGFiP a engagé une modernisation de l'ergonomie du site pour le rendre plus lisible et plus simple d’accès.
Retrouvez également la DGFiP sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
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| Déclaration des revenus : les dates limites |
27 Mars 2013
Vous recevez votre déclaration entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai à minuit.
Si vous déclarez par internet vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 3, 7 ou 11 juin 2013 selon le numéro de votre département.
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| Bienvenue sur l'espace des professionnels |
13 Mars 2013
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, IS et TS.
A compter des échéances 2013, ces entreprises devront également télédéclarer leurs déclarations de résultats et de CVAE.
Anticipez dès maintenant vos démarches en adhérant à la procédure de transfert des données TDFC.
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| Dispositif de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour les agriculteurs |
13 Mars 2013
Le Gouvernement reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles pour atténuer le renchérissement des carburants.
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| Campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels |
19 Février 2013
La campagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s'achèvera le 6 mai au plus tard.
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| Calculez votre impôt sur le revenu pour 2013 |
19 Février 2013
Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu.
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| Abaissement de seuil de recours obligatoire à TDFC |
15 Février 2013
À compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.
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| Taxe sur les salaires - Modalités de paiement |
15 Février 2013
Des évolutions législatives et réglementaires modifient les obligations de paiement de la taxe sur les salaires et introduisent un taux supplémentaire de 20% pour la fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros.
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| Révision des valeurs locatives |
7 Février 2013
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels concerne les locaux commerciaux, les bureaux, les locaux détenus par les professions libérales...
Des services d'assistance sont mis en place dans chaque département pour répondre à toutes vos questions : les coordonnées figurent dans l'espace Révision des Valeurs locatives que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.
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| Des changements concernant les conservations des hypothèques |
3 Janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, les « conservations des hypothèques » deviennent des « services de la publicité foncière ».
A cette date, l’État reprend la responsabilité civile attachée à l’exécution de la mission, sans modifier le rôle dévolu aux services de la publicité foncière vis-à-vis des usagers.
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| Actualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé |
5 Décembre 2012
En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
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| 31 Octobre 2012
Entrante Adhésion aux téléprocédures DGE
Vous devez souscrire un formulaire si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur les salaires, si vous exercez l'option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises. Les modalités d'adhésion diffèrent selon votre situation au regard de la TVA, du choix entre la filière EDI ou EFI.
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| Contribution sur les montants distribués - Modalités déclaratives |
22 Octobre 2012
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012.
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| Acompte de contribution exceptionnelle - Modalités de paiement |
15 Octobre 2012
L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 instaure le versement d'un acompte de contribution exceptionnelle à l'échéance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012 au titre des exercices clos le 31 décembre 2012.
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| Taxe sur les Transactions Financières (TTF) |
28 Septembre 2012
À compter du 1er août 2012 est instituée une taxe sur les transactions financières visant notamment les acquisitions à titre onéreux de titres de capital des sociétés situées en France dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er janvier 2012.
Elle est due par les prestataires de services d'investissement (PSI) ou par les établissements teneurs de compte conservateur.
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| Avis d'impôt : Envoi et consultation |
3 Août 2012
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| Entreprises : votre attestation de régularité fiscale en ligne |
18 Juillet 2012
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer directement à partir de leur espace abonné l'attestation de régularité fiscale demandée pour les marchés publics : Espace abonné > "Espace abonné (création, accès)"
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| L'attestation de régularité fiscale en ligne |
18 Juillet 2012
L'attestation de régularité fiscale éditée depuis l'espace en ligne peut être présentée, en lieu et place de l'imprimé 3666, par les candidats retenus à un marché public.
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| Entreprises : votre attestation de résidence fiscale en ligne |
18 Juillet 2012
Les entreprises disposant d'un établissement principal en France et souhaitant bénéficier d'avantages conventionnels portant sur des revenus perçus à l'étranger peuvent éditer directement à partir de leur espace abonné leur attestation de résidence fiscale.
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| L'attestation de résidence fiscale en ligne |
18 Juillet 2012
Depuis le 13 juin 2012, une nouvelle attestation de résidence fiscale éditée en ligne peut être présentée, sous certaines conditions, en lieu et place des imprimés n° 730-FR-ANG-SD ou 730-FR-ESP-SD, par les entreprises disposant d'un établissement principal en France et souhaitant bénéficier d'avantages conventionnels portant sur des revenus perçus à l'étranger.
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| Taxation des droits d'auteur |
13 Juin 2012
En application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2011, les auteurs d'œuvres de l'esprit relevant de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle sont désormais soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ils peuvent toutefois, sous conditions, relever du régime des bénéfices non commerciaux.
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| Concepteurs de logiciels d'édition (procédés informatiques) agréés par la DGFiP |
7 Juin 2012
La DGFiP publie la liste des concepteurs de logiciels d’édition par procédés informatiques ayant obtenu l’agrément dit « Agrément laser ».
Cette liste détaille les concepteurs pour lesquels l’administration accepte l’édition par procédés informatiques et les références des documents pour lesquels ils ont obtenu l’agrément. A défaut d’agrément, les documents seront refusés lors du dépôt.
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| TASCOM : Coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales |
4 Mai 2012
À compter de 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur. Pour vous permettre de calculer le montant à payer, un fichier recensant par commune le coefficient multiplicateur applicable est mis à votre disposition.
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| CVAE : déclaration 1329-DEF au titre de 2011 |
11 Avril 2012
La déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) au titre de l'imposition 2011 doit être déclarée et télépayée au plus tard le 3 mai 2012 par la procédure EFI à partir du site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par la procédure EDI.
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| Numéro de TVA intracommunautaire : pratiques commerciales douteuses |
29 Mars 2012
De nombreux créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
Ces offres laissent à penser que l'inscription a un caractère officiel et obligatoire mais il s'agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.
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| 20 Janvier 2012
La doctrine administrative sur l'IFU détaille les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et des RCM.
Pour la déclaration des honoraires, seules les sommes supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées (BOI 13 K-9-07).
Toute personne physique payant des pensions alimentaires est dispensée de souscrire la déclaration n°2466 (BOI 13 K-6-07).
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| Circulation de courriers électroniques frauduleux |
30 Septembre 2011
La direction générale des finances publiques vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité.
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| Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union - Nouveautés 2010 |
7 Avril 2011
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE. Les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'établissement.
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| Demande de remboursement de TVA étrangère - Nouveautés 2011 |
6 Février 2011
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre est dématérialisée conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Cette actualité présente les nouveautés prévues en 2011 pour les deux services en ligne suivants : « Effectuer une démarche » et « Suivre une démarche ».
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| 17 Juin 2008
Le formulaire n°2779 permet aux personnes morales établies dans un Etat de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, d'acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
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| Impôt sur les sociétés. Report des déficits. Modalités déclaratives. |
31 Octobre 2011
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| 17 Juin 2008
The return from 2779 is used by a legal entity established in a state of the European Economic Area and having signed a tax treaty with the french tax authority to paid withholding tax on income distributed by french companies.
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| Un accès plus direct à SPDC... |
21 Novembre 2006
Afin de simplifier l'accès aux services SPDC et à la gestion des droits de vos collaborateurs, une navigation plus directe et rapide a été mise en place.
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| 11 Avril 2013
Pour déclarer votre ISF 2013, vous avez jusqu'au 17 juin 2013 si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros. Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous devez déclarer votre patrimoine sur votre déclaration de revenus. Dans ce cas, en déclarant en ligne, vous avez jusqu'au 4, 7 ou 11 juin selon le numéro de votre département.
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| Un nouvel accès simplifié pour accéder aux services en ligne |
2 Avril 2013
Grâce à votre numéro fiscal et un mot de passe, vous pouvez désormais accéder simplement à vos services en ligne. Après avoir choisi ce nouveau mode d'accès, vous n'aurez plus besoin pour vos prochaines connexions de vous munir de vos trois identifiants.
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| Obligation de recours aux téléprocédures professionnelles |
19 Mars 2010
A compter du 1er octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros seront soumises à l’obligation de télédéclarer leur TVA et de télérègler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
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| Payer avec une créance fiscale, c'est possible ! |
7 Avril 2008
Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.
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| Les offres de service sur Impots.gouv.fr |
7 Août 2012
Sur impot.gouv.fr, vous bénéficiez de tous les services en ligne offerts par l'administration fiscale.
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| Le SIE, l'interlocuteur fiscal unique des PME |
 | 15 Février 2006
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous facilite l'impôt en étant votre unique interlocuteur pour l'ensemble de vos démarches fiscales.
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