 | | | | | | LA LETTRE D'INFO |  |
| | | | |  | Tiers déclarants : report de l'ouverture du service de télédéclaration |
20 Novembre 2009
Contrairement à ce qui a été annoncé dans les cahiers des charges, l'ouverture anticipée du service de transmission par Internet des fichiers TD-Bilatéraux, à des fins de tests, ne sera pas offerte à partir du 1er décembre.
La date d'ouverture de ce nouveau service vous sera communiquée ultérieurement.
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| Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation |
3 Novembre 2009
Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation encore appelée "malus automobile ". Depuis le 1er janvier 2009, un allégement de ce malus est accordé aux familles nombreuses, ayant au moins trois enfants à charge. Il s'applique après l'achat sous forme de remboursement.
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| TVA - Règles de territorialité des prestations de services - Nouveautés 2010 |
29 Octobre 2009
L'article 50 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de transposer en droit français la directive 2008/8/CE qui instaure, à compter du 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA. Les informations diffusées ci-après sont donc communiquées sous réserve de l'adoption du projet de texte par le Parlement.
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| Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union - Nouveautés 2010 |
29 Octobre 2009
L'article 50 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de transposer en droit français la directive 2008/9/CE qui doit refondre, à compter du 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux entreprises étrangères non établies en France dite « 8ème directive ». Les informations diffusées ci-après sont communiquées sous réserve de l'adoption du projet de texte par le Parlement.
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| Remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre - Nouveautés 2010 |
29 Octobre 2009
L'article 50 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de transposer en droit français la directive 2008/9/CE qui doit refondre, à compter du 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive ». Les informations diffusées ci-après sont communiquées sous réserve de l'adoption du projet de texte par le Parlement.
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| TVA : Modification des dates de dépôt pour les entreprises relevant de la DRESG |
28 Octobre 2009
A compter du 1er janvier 2010, les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d’acompte ont été modifiées pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG).
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| Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle 2009 |
 | 18 Septembre 2009
La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle des particuliers sont acquittées en même temps. Si vous n'êtes pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée cette année au 16 novembre ou au 15 décembre 2009.
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| Succès de la déclaration en ligne |
26 Juin 2009
A l’issue de la campagne de déclaration en ligne, qui s’est achevée le 25 juin, 9,7 millions de déclarations ont été souscrites par internet, soit une progression de plus de 30% par rapport à 2008. L'accès simplifié sans certificat a été choisi par plus de 60 % des télédéclarants.
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| Distributions de dividendes - Déclarations 2777-D |
2 Juin 2009
Depuis 2008, les distributions de dividendes et les intérêts de comptes courants d'associés donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux ou, sur option, au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire. Les entreprises ne reversant pas d'autre revenu de placement doivent déposer la déclaration n° 2777-D et le paiement auprès de leur SIE habituel (et non une déclaration 2777).
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| Spécificités de l'impôt de solidarité sur la fortune des non-résidents |
22 Avril 2009
découvrez toutes les informations utiles.
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| Souscription des déclarations de taxe professionnelle 2010 |
8 Avril 2009
Les obligations déclaratives pour la campagne de taxe professionnelle de 2010 sont reconduites.
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| Plan de relance : Le Ministre du Budget vous présente les mesures fiscales |
16 Février 2009
Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique vous présente les mesures fiscales mises en œuvre depuis le début de l’année 2009 pour soutenir le financement des entreprises.
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| Tiers déclarants : déclaration des revenus de capitaux mobiliers (imprimé 2561) |
 | 13 Février 2009
Consulter l'instruction IFU relative aux modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.
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| 17 Juin 2008
Le formulaire n°2779 permet aux personnes morales établies dans un Etat de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, d'acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
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| Pour vous tenir au courant de l'actualité fiscale... |
22 Avril 2008
...Inscrivez-vous pour recevoir la "Lettre d'information fiscale"
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| Tiers déclarants : déclaration des honoraires |
23 Novembre 2007
Seules les sommes supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées (BOI 13 K-9-07).
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| Un accès plus direct à SPDC... |
21 Novembre 2006
Afin de simplifier l'accès aux services SPDC et à la gestion des droits de vos collaborateurs, une navigation plus directe et rapide sera mise en place à compter du 28 novembre 2006.
Pensez à ajouter la présente page parmi vos favoris ou à les mettre à jour si vous avez enregistré une autre page.
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| La Charte du contribuable |
 | 20 Octobre 2005
La Charte est un document de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration.
Consultez sa version en ligne.
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| 29 Septembre 2009
La direction générale des finances publiques vous informe de l’existence de courriers électroniques frauduleux et vous recommande quelques consignes de sécurité.
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| Plan de relance : l'Etat s'engage sur le remboursement anticipé de ses dettes |
9 Janvier 2009
Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’engage dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel.
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| 17 Juin 2008
The return from 2779 is used by a legal entity established in a state of the European Economic Area and having signed a tax treaty with the french tax authority to paid withholding tax on income distributed by french companies.
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| Calculez votre impôt sur le revenu pour 2008 |
 | 7 Mars 2008
Accédez dès maintenant au calcul de votre impôt pour 2008 et à celui de vos frais kilométriques (déduction des frais réels).
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| Tiers déclarants : déclaration des pensions (n°2466) |
23 Novembre 2007
Toute personne physique payant des pensions alimentaires est dispensée de souscrire la déclaration n°2466 (BOI 13 K-6-07).
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| Solde de taxe professionnelle 2009 - Entreprises relevant de la DGE |
19 Novembre 2009
Votre entreprise relève de la DGE et vous venez de recevoir les avis de solde de taxe professionnelle portant les références du comptable de la DGE et payables au plus tard au 15 décembre 2009. Ces avis doivent obligatoirement être téléréglés au moyen du serveur de paiement en ligne.
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| Option pour le paiement centralisé de la taxe foncière - Entreprises DGE- |
7 Novembre 2009
Votre entreprise relève de la direction des grandes entreprises et vous avez la possibilité, si vous le désirez, d'opter pour le paiement centralisé de vos taxes foncières à la DGE.
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| Remboursement de crédit TVA. Entreprises DGE |
7 Novembre 2009
Suppression de l'envoi du courrier en cas d'admission totale du remboursement de crédit TVA demandé.
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| Projet de loi de finances pour 2010 |
 | 30 Septembre 2009
Eric Woerth et Christine Lagarde ont présenté à la presse le projet de loi de finances pour 2010. Consultez les nouvelles mesures fiscales.
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| Comment obtenir une attestation de la qualité d'assujetti à la DGE ? |
5 Juin 2009
Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France ou certaines législations nationales, les entreprises fiscalement domiciliées en France peuvent être amenées à attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur qualité d'assujetti à la TVA en France.
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| Calculez votre impôt sur le revenu pour 2009 |
16 Mars 2009
Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu. Accédez également au calcul de vos frais kilométriques (déduction des frais réels).
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| Impôt sur les sociétés - Demandes de restitutions anticipées à la DGE |
12 Janvier 2009
Impôt sur les sociétés - Demandes de restitutions anticipées dans le cadre du plan de relance de l'économie
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| Comment obtenir un certificat de résidence fiscale à la DGE ? |
15 Décembre 2008
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| Solde de TS - Entreprises relevant de la DGE |
15 Décembre 2008
Les entreprises relevant de la DGE sont tenues d'utiliser le serveur de paiement en ligne pour effectuer le paiement du solde de la taxe sur les salaires.
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| Plafonnement TP entreprises DGE - Impositions établies au titre de l'année 2007 |
14 Avril 2008
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| Tiers déclarants : déclaration des salaires (n°2462) |
23 Novembre 2007
A compter des dépôts 2008, l'imprimé 2462 est supprimé (BOI 13 K-7-07).
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| Payer avec une créance fiscale, c'est possible ! |
7 Avril 2008
Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.
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| Tiers déclarants : une procédure informatique obligatoire dès 200 bénéficiaires |
12 Décembre 2006
La procédure informatique est désormais obligatoire pour vos déclarations de salaires ou pensions de 200 bénéficiaires ou plus. La date limite de dépôt des déclarations est fixée en janvier.
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| SIE : les PME ont désormais leur interlocuteur fiscal unique |
 | 15 Février 2006
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous facilite l'impôt en devenant votre unique interlocuteur pour l'ensemble de vos démarches fiscales.
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