Aller au contenuRechercher dans les archivesAccéder directement au moteur de recherche (touche '4')Aller aux préférences
Particuliers : menus de navigationProfessionels : menus de navigationCollectivités locales : menus de navigationDocumentation : menus de navigationStatistiques : menus de navigation
Actualité
 
RECHERCHERecherche : taper un mot clé
Accédez à la :
Recherche détaillée
Recherche de formulaires
 
LA LETTRE D'INFOLa lettre d'information fiscale

Déclarez vos revenus en ligne

16 Avril 2014

Le service de déclaration en ligne est ouvert.
Déclarez vos revenus en ligne (nouvelle fenêtre)

Comptabilités informatisées

16 Avril 2014

Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal : Questions/Réponses
Comptabilités informatisées (nouvelle fenêtre)

2014 : La déclaration des revenus

9 Avril 2014

Consultez la lettre du ministre, le communiqué de presse et le dossier d'information.
2014 : La déclaration des revenus (nouvelle fenêtre)

Relevé de solde Impôt sur les sociétés

9 Avril 2014

La date limite de dépôt du relevé de solde n° 2572 est reportée du 15/04 au 15/05 (exercice clos au 31/12).
Relevé de solde Impôt sur les sociétés (nouvelle fenêtre)

Téléprocédures

9 Avril 2014

Dématérialisation des demandes de remboursement des créances fiscales pour les entreprises soumises à l'IS.
Téléprocédures (nouvelle fenêtre)

Suppression de l'envoi papier des avis CFE-IFER

9 Avril 2014

Une mesure éco-responsable pour les entreprises.
Suppression de l'envoi papier des avis CFE-IFER (nouvelle fenêtre)

Avis d'acompte TVA – Décalage de la date d'envoi des imprimés 3514K

31 Mars 2014

Pour des raisons techniques, l'envoi des avis d'acompte de TVA aux entreprises soumises au régime simplifié d'imposition est décalé au 4 avril 2014.
Avis d'acompte TVA – Décalage de la date d'envoi des imprimés 3514K (nouvelle fenêtre)

Déclaration des revenus

18 Mars 2014

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente les principales nouveautés et le calendrier de la déclaration de revenus.
Déclaration des revenus (nouvelle fenêtre)

L'accès par mot de passe, plus simple pour accéder à tous nos services

17 Mars 2014

Vous pouvez accéder à votre espace personnel en saisissant simplement votre numéro fiscal et un mot de passe de votre choix. Plus de 6 millions d'utilisateurs ont déjà choisi ce nouvel accès simplifié. Faites comme eux !
L'accès par mot de passe, plus simple pour accéder à tous nos services (nouvelle fenêtre)

Généralisation de l'obligation de recourir aux téléprocédures des professionnels

10 Mars 2014

Pour en savoir plus sur les téléprocédures disponibles en ligne, consultez le dépliant d'information.
Généralisation de l'obligation de recourir aux téléprocédures des professionnels (nouvelle fenêtre)

Enquête de satisfaction sur l'accueil des usagers : 91 % des usagers satisfaits

7 Mars 2014

Afin d'améliorer la qualité de son accueil, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise régulièrement des enquêtes de satisfaction pour recueillir l'avis des usagers et mieux connaître leurs attentes.
Enquête de satisfaction sur l'accueil des usagers : 91 % des usagers satisfaits (nouvelle fenêtre)

Actualisation de la rubrique « Statistiques »

3 Mars 2014

De nouvelles données statistiques concernant notamment les impôts des particuliers et les impôts locaux (année 2012) sont en ligne.
Actualisation de la rubrique « Statistiques » (nouvelle fenêtre)

Nouvelles mesures en faveur de la simplification de la fiscalité des entreprises

27 Février 2014

Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'Economie et des Finances, et Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget, annoncent la création d'un point d'entrée unique pour sécuriser la fiscalité applicable aux entreprises étrangères et la simplification des démarches relatives à la déclaration de Crédit d'impôt recherche (CIR).
Nouvelles mesures en faveur de la simplification de la fiscalité des entreprises (nouvelle fenêtre)

Calculez votre impôt sur le revenu pour 2014

5 Février 2014

Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu.
Calculez votre impôt sur le revenu pour 2014 (nouvelle fenêtre)

Paiements en espèces aux guichets limités à 300 € depuis le 01/01/2014

3 Février 2014

La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 € à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € précédemment).
Paiements en espèces aux guichets limités à 300 € depuis le 01/01/2014 (nouvelle fenêtre)

17 février 2014 : 1er acompte d'impôt sur le revenu

20 Janvier 2014

Pour votre bonne information, ce message apporte des précisions sur les dates de mise à disposition des avis relatifs au 1er acompte d'impôt sur le revenu 2014, si vous n'êtes pas mensualisé, et les différentes modalités de paiement qui vous sont proposées.
17 février 2014 : 1er acompte d'impôt sur le revenu (nouvelle fenêtre)

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

16 Janvier 2014

Les administrateurs de trusts doivent obligatoirement utiliser depuis le 1er janvier 2014 les imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives relatives à la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust et à la valeur vénale au 1er janvier de chaque année des biens, droits et produits placés dans un trust.
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts (nouvelle fenêtre)

Nouveauté : le service « Rechercher des transactions immobilières »

6 Janvier 2014

La DGFiP ouvre le nouveau service en ligne aux usagers, PATRIM « Rechercher des transactions immobilières ». Ce service constitue une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre limitatif d'une donation, d'une succession, d'une déclaration d'ISF, d'une procédure de contrôle ou d'expropriation.
Nouveauté : le service « Rechercher des transactions immobilières » (nouvelle fenêtre)

Fin d'accès en ligne par certificat payant aux téléprocédures des professionnels

31 Décembre 2013

Depuis le 27 novembre 2013, il n'est plus possible de créer ou renouveler un espace abonné avec un certificat payant. Les certificats électroniques encore valides au 27 novembre 2013 restent néanmoins utilisables jusqu'à leur date d'expiration. L'accès avec identifiant/mot de passe est maintenu.
Fin d'accès en ligne par certificat payant aux téléprocédures des professionnels (nouvelle fenêtre)

Modalités de présentation de la comptabilité informatisée

27 Décembre 2013

Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
Modalités de présentation de la comptabilité informatisée (nouvelle fenêtre)

Paiement de la CFE-IFER 2013

11 Décembre 2013

Il est rappelé que, depuis le 1er octobre 2013, le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé.
Paiement de la CFE-IFER 2013 (nouvelle fenêtre)

Paiement de vos impôts 2014 - Choisissez le prélèvement mensuel

9 Décembre 2013

Si vous souhaitez bénéficier dès janvier 2014 des avantages du prélèvement mensuel, vous avez jusqu'au 15 décembre pour souscrire votre adhésion sur impots.gouv.fr.
Paiement de vos impôts 2014 - Choisissez le prélèvement mensuel (nouvelle fenêtre)

TH et contribution à l'audiovisuel public 2013. Echéance du 16/12/2013

25 Novembre 2013

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public des particuliers sont payées en même temps. Si vous n'avez pas choisi le prélèvement mensuel, la date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2013. Vous pouvez payer jusqu'au 21 décembre si vous effectuez un paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone.
TH et contribution à l'audiovisuel public 2013. Echéance du 16/12/2013 (nouvelle fenêtre)

SEPA : en 2014, le prélèvement mensuel ou à l'échéance évolue

25 Novembre 2013

Dans le cadre de la mise en place en 2014 de l'espace unique de paiement européen, autrement appelé SEPA, les contribuables qui sont déjà titulaires d'un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance n'ont aucune démarche à effectuer. Les nouveaux adhérents pourront saisir leurs coordonnées bancaires directement au nouveau format BIC/IBAN, qui remplacent celles du RIB français.
SEPA : en 2014, le prélèvement mensuel ou à l'échéance évolue (nouvelle fenêtre)

Information concernant le paiement de vos impôts dus au 15 octobre

7 Novembre 2013

Des contraintes techniques ralentissent actuellement l'encaissement des chèques et des titres interbancaires de paiement (TIP) adressés par les contribuables pour payer leur impôt dû à la date du 15 octobre 2013.
Information concernant le paiement de vos impôts dus au 15 octobre (nouvelle fenêtre)

Circulation de courriers électroniques frauduleux et tentatives d'escroquerie

22 Octobre 2013

La direction générale des Finances publiques est régulièrement informée de l'utilisation frauduleuse de son identité pour réaliser des escroqueries ou abuser les contribuables.
Circulation de courriers électroniques frauduleux et tentatives d'escroquerie (nouvelle fenêtre)

Le document stratégique de la DGFiP

17 Octobre 2013

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son projet stratégique pour les années 2013-2018.
Le document stratégique de la DGFiP (nouvelle fenêtre)

Création de l'espace européen unique des paiements « SEPA » au 1er février 2014

14 Octobre 2013


Création de l'espace européen unique des paiements « SEPA » au 1er février 2014 (nouvelle fenêtre)

Droit de succession en Corse - Publication du rapport du groupe de travail

11 Octobre 2013

Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
Droit de succession en Corse - Publication du rapport du groupe de travail (nouvelle fenêtre)

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public 2013

10 Octobre 2013

La taxe d'habitation sur la résidence principale et la contribution à l'audiovisuel public des particuliers sont payées en même temps. Si vous n'avez pas choisi le prélèvement mensuel, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2013 ou au 16 décembre 2013. Vous pouvez payer jusqu'au 20 novembre ou au 21 décembre si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr.
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public 2013 (nouvelle fenêtre)

Taxes foncières 2013

7 Octobre 2013

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous avez jusqu'au 15 octobre pour payer votre taxe foncière (jusqu'au 20 octobre si vous payez directement en ligne sur impots.gouv.fr).
Taxes foncières 2013 (nouvelle fenêtre)

Impôt sur le revenu - Information sur le calendrier d'envoi des avis d'impôts

10 Septembre 2013

La Direction générale des finances publiques précise le calendrier des envois des avis d’impôts pour une bonne information des contribuables.

Cette année, afin de donner aux contribuables une vision plus complète de leur situation, les prélèvements sociaux figurent sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu - Information sur le calendrier d'envoi des avis d'impôts (nouvelle fenêtre)

Plus-values immobilières des particuliers

2 Septembre 2013

Pour prendre en compte les nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières des particuliers applicables à compter du 1er septembre 2013, les formulaires de plus-values sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (n° 2048-IMM) et sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (n° 2048-M) ont été aménagés.
Plus-values immobilières des particuliers (nouvelle fenêtre)

Impôt sur le revenu : réception de l'avis d'impôt et paiement du solde

14 Août 2013

Les avis d'impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux) sont en cours de distribution et seront également disponibles dans votre espace personnel.
Impôt sur le revenu : réception de l'avis d'impôt et paiement du solde (nouvelle fenêtre)

Crédit d'impôt métiers d'art

10 Juin 2013

Les entreprises ayant déposé une déclaration n° 2079-ART-SD avant le 7 mai 2013 sont invitées à souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD rectificative, dont la nouvelle version tenant compte de la précision apportée par l’instruction fiscale est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et à la déposer auprès de leur service des impôts gestionnaire.
Crédit d'impôt métiers d'art (nouvelle fenêtre)

Livret fiscal du créateur d'entreprise 2013

25 Avril 2013

La dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise est en ligne. Il contient des informations importantes concernant notamment le choix des régimes de TVA et d'imposition des bénéfices de votre entreprise, la généralisation de la télédéclaration pour les professionnels, les dates d'échéances à respecter ainsi que des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.
Livret fiscal du créateur d'entreprise 2013 (nouvelle fenêtre)

Nouveautés fiscales 2013

11 Avril 2013

Découvrez les nouvelles mesures applicables pour votre déclaration de revenu 2013
Nouveautés fiscales 2013 (nouvelle fenêtre)

Vos questions sur la déclaration préremplie

11 Avril 2013

Votre déclaration est déjà préremplie de vos principaux revenus. Pour savoir d’où proviennent ces données préremplies, comment les corriger ou les compléter, consultez la fiche ci-dessous.
Vos questions sur la déclaration préremplie (nouvelle fenêtre)

2013 : la déclaration des revenus

27 Mars 2013

Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué, chargé du Budget, ont présenté à la presse le 27 mars les nouveautés et les simplifications de la déclaration des revenus.
2013 : la déclaration des revenus (nouvelle fenêtre)

Impots.gouv.fr se modernise

27 Mars 2013

Avec plus de 68 millions de visites chaque année, impots.gouv.fr constitue l'un des sites les plus consultés et un vecteur privilégié de relations avec les contribuables.
Pour améliorer son offre de service, la DGFiP a engagé une modernisation de l'ergonomie du site pour le rendre plus lisible et plus simple d’accès.
Retrouvez également la DGFiP sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
Impots.gouv.fr se modernise (nouvelle fenêtre)

Téléprocédures : Nouvelles obligations des professionnels à compter de 2014

13 Mars 2013


Téléprocédures : Nouvelles obligations des professionnels à compter de 2014 (nouvelle fenêtre)

Dispositif de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour les agriculteurs

13 Mars 2013

Le Gouvernement reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles pour atténuer le renchérissement des carburants.
Dispositif de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour les agriculteurs (nouvelle fenêtre)

Campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

19 Février 2013

La campagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s'achèvera le 6 mai au plus tard.
Campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels (nouvelle fenêtre)

Abaissement de seuil de recours obligatoire à TDFC

15 Février 2013

À compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.
Abaissement de seuil de recours obligatoire à TDFC (nouvelle fenêtre)

Taxe sur les salaires - Modalités de paiement

15 Février 2013

Des évolutions législatives et réglementaires modifient les obligations de paiement de la taxe sur les salaires et introduisent un taux supplémentaire de 20% pour la fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros.
Taxe sur les salaires - Modalités de paiement (nouvelle fenêtre)

Révision des valeurs locatives

7 Février 2013

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels concerne les locaux commerciaux, les bureaux, les locaux détenus par les professions libérales...
Des services d'assistance sont mis en place dans chaque département pour répondre à toutes vos questions : les coordonnées figurent dans l'espace Révision des Valeurs locatives que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.
Révision des valeurs locatives (nouvelle fenêtre)

Des changements concernant les conservations des hypothèques

3 Janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les « conservations des hypothèques » deviennent des « services de la publicité foncière ».
A cette date, l’État reprend la responsabilité civile attachée à l’exécution de la mission, sans modifier le rôle dévolu aux services de la publicité foncière vis-à-vis des usagers.
Des changements concernant les conservations des hypothèques (nouvelle fenêtre)

Actualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé

5 Décembre 2012

En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
Actualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé (nouvelle fenêtre)

Information flash

31 Octobre 2012

CICE :Télétransmission de la déclaration 2079-CICE-SD

La télétransmission de la déclaration 2079-CICE sera mise à votre disposition dès le 2 janvier 2014 en procédure EDI/TDFC.

Afin d'en faciliter la réception et le traitement, la Direction des Grandes Entreprises vous invite à privilégier la télédéclaration du CICE qui sera ainsi consultable dans le compte fiscal de l'entreprise.
<blink>Information flash</blink> (nouvelle fenêtre)

Contribution sur les montants distribués - Modalités déclaratives

22 Octobre 2012

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012.
Contribution sur les montants distribués - Modalités déclaratives (nouvelle fenêtre)



  Accéder aux archives

 
   
 






Actualité

© Ministère des finances et des comptes publics

Aller en haut de pageAller au contenu (alt + s)Rechercher dans les archivesAccéder directement au moteur de recherche (touche '4')Aller aux préférences