Taux de TVA applicable aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans
Pour vos travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, nous vous proposons trois modèles d'attestations accompagnées de leur notice explicative pour vous permettre d'attester que sont bien réunies les conditions pour bénéficier du taux réduit de la TVA : l'attestation normale, l'attestation simplifiée et l'attestation super-simplifiée.
