Il est proposé de simplifier le régime d'imposition des plus-values immobilières en
déchargeant notamment les contribuables de toute obligation déclarative.

Dès le 1er janvier 2004, le notaire serait désormais chargé de procéder, pour le compte de son client, au calcul et au versement de l'impôt sur le revenu sur la plus-value lors de l'enregistrement ou de la publicité foncière.

Le régime de taxation serait aussi aménagé
Sont ainsi proposées :

• une exonération totale des plus-values au bout de 15 ans au lieu de 22 ans actuellement ; dès la cinquième année, un abattement annuel de 10 % serait effectué sur le montant de la plus value ;

• une simplification du calcul de la plus-value par l'octroi d'un abattement forfaitaire de 15 % du prix d'acquisition du bien pour travaux et la suppression du coefficient d'érosion monétaire, avantageusement compensée par un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
  année ;

• une imposition au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) ;

• une imposition du vendeur au moment du versement du prix par l'acquéreur; ainsi, l'impôt serait acquitté à l'aide du prix versé par l'acquéreur au lieu d'être réglé, plus d'un an après, au moment du paiement du solde de l'impôt sur le revenu ;

• le maintien des exonérations les plus importantes dont celles sur la vente de la résidence principale, sur les opérations de remembrement et sur les expropriations pour cause d'utilité publique ;

• l'exonération des cessions d'immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros ;

• la prise en compte des droits de mutation à titre gratuit pour la détermination du prix d'acquisition ;

• l'application d'un abattement fixe de 1 000 euros sur le montant de la plus-value, opération par opération.

La conservation des hypothèques serait le guichet unique
La conservation des hypothèques deviendrait le guichet unique pour l'ensemble des impositions établies lors de la mutation d'un immeuble.

Applicable aux cessions à titre onéreux qui interviendraient à compter du 1er janvier 2004, cette réforme conduirait à la suppression d'environ 270 000 déclarations souscrites annuellement par les particuliers.

Les plus-values réalisées lors des cessions intervenues en 2003 seraient déclarées en 2004 dans les conditions habituelles.

Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont déterminées et déclarées par ces derniers sur une déclaration spécifique (n°2049) jointe à la déclaration de revenus.

Ajoutées aux revenus du contribuable, elles sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'année qui suit celle de la cession.

Les modalités de détermination des plus-values sont particulièrement complexes et aboutissent, dans plus de la moitié des cas, à une absence de taxation. Le nombre de déclarations souscrites chaque année est d'environ 270 000, dont 100 000 déclarations donnent lieu à une imposition effective.

Un régime d'imposition qui a peu évolué depuis sa création
Institué par la loi du 19 juillet 1976, il n'a pas subi de profondes modifications depuis.