Puis-je déclarer l’occupation de mon bien immobilier au moyen d’une déclaration papier ?

Publié le 18/01/2023, modifié le 20/03/2026 Lecture 1 minute

particulier


L’obligation déclarative est en principe entièrement dématérialisée via votre espace Finances publiques, rubrique "Mes biens immobiliers". Le formulaire papier 1082-OD-SD est toutefois mis à disposition des personnes n'ayant pas un accès à internet.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter :

   - le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (service gratuit + coût d'un appel) ;
   - votre service gestionnaire, dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact et RDV" en haut à droite de cette page.

Ces services pourront alors vous aider dans la réalisation de cette obligation déclarative.

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