Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute et qui fixent leur domicile fiscal en France à compter de leur prise de fonctions en France :

• soit le salarié est « appelé par une entreprise » ayant des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger [mobilité intra-groupe]. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, par exemple, d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France ; 

• soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France [embauches externes].

L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement, au sens de la définition donnée au II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.

Ce régime vous permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu sur :

• le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ; 

  La prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel ou, à votre choix, pour un montant forfaitaire de 30 % de votre rémunération nette totale (c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) ; 

• la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger si elle est effectuée dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;

• 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ; 

• 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;

• 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Ce régime permet également de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

L’exonération partielle porte sur les revenus perçus par les impatriés jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant leur prise de fonctions en France.

MAJ le 07/03/2025