Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?

Publié le 01/03/2022, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Vous devez vous adresser au service du Domaine compétent pour la succession vacante, qui seul pourra autoriser l’accès au logement pour les réparations, et sera votre interlocuteur pour les éventuelles démarches auprès des assurances.

MAJ DNID 02/2022

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Oui

Moyen

Non

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Avez-vous rencontré une difficulté ?

C'est trop compliqué

Il manque des informations

C'est trop long à lire

Cette page ne correspond pas à ma situation

La réglementation ne me convient pas

Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?

Questions fréquentes

Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?

J’ai renoncé à la succession, que dois-je faire du véhicule et des comptes bancaire du défunt ?

Mon voisin est décédé sans héritier. J’ai pu voir sur votre site que sa succession a été déclarée vacante. Depuis quelques jours, je constate des allées-et-venues. Je crains que son pavillon soit « squatté » et subisse des nuisances. Que puis-je faire ?

Je suis bailleur, mon locataire est décédé et aucun héritier ne s’est manifesté. Comment libérer rapidement le logement ?

Rubriques du site

Informations

Qualité de service

Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?

Partager la page

Questions fréquentes

Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?

J’ai renoncé à la succession, que dois-je faire du véhicule et des comptes bancaire du défunt ?

Mon voisin est décédé sans héritier. J’ai pu voir sur votre site que sa succession a été déclarée vacante. Depuis quelques jours, je constate des allées-et-venues. Je crains que son pavillon soit « squatté » et subisse des nuisances. Que puis-je faire ?

Je suis bailleur, mon locataire est décédé et aucun héritier ne s’est manifesté. Comment libérer rapidement le logement ?