L’indemnité transactionnelle désigne la somme versée à un salarié à l’occasion de la conclusion d’un accord transactionnel mis en œuvre pour régler un litige existant entre l’employeur et le salarié, ou prévenir la naissance d’un éventuel litige. Cette indemnité transactionnelle constitue un complément de l’indemnité de licenciement versée.

Afin de déterminer le régime fiscal applicable aux montants qui sont versés dans ce cadre, il convient tout d’abord d'ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle.
Puis, il faudra appliquer à la somme obtenue les modalités d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à l’indemnité de licenciement.

Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel - à l’exclusion d’un éventuel accord d'entreprise) ;
• 50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 263 952 € pour 2023 ou 278 208 € pour 2024 ou 282 600 € pour 2025) ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus).

L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l’indemnité de rupture du contrat qu’elle vient compléter, de sorte que l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié.

Attention : en cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé (cf BOFiP suivant : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).

Le résultat obtenu est à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.

Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques d’imposition liées à la case 0XX, vous pouvez consulter la page « afin d’éviter une imposition importante puis-je bénéficier du système du quotient pour les indemnités de licenciement » de notre site.