Lorsque vous demandez la modulation de votre prélèvement à la source, le nouveau taux est communiqué aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, France Travail...) qui l'appliquent dans un délai allant de 1 à 3 mois.

Le taux issu de votre modulation s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

• Exception : si vous modulez à la hausse votre taux de prélèvement à la source avant l’émission de l’avis d’imposition de vos revenus 2025 (émis en 2026) et que le taux issu de la déclaration de revenus est supérieur au taux issu de la modulation > Dans ce cas, le taux issu de la déclaration s’applique à partir de septembre 2026. Vous avez la possibilité de le moduler si vous le jugez utile.

• Dans tous les cas, le taux issu de votre déclaration s’applique au 1^er janvier 2027. 

Si ce taux ne correspond pas à l'évolution de vos revenus en 2027, vous devrez de nouveau intervenir à partir de la fin novembre 2026 pour moduler votre taux. Il est conseillé d'intervenir dès la fin novembre 2026, afin que le taux actualisé soit appliqué au plus vite par vos tiers collecteurs.

Pour vous aider, voici 3 exemples chiffrés :

Exemple n° 1 : Modulation à la hausse du taux en début d’année 2026 (avant l'émission de votre avis d'imposition 2025 émis en 2026) ; ce taux est inférieur à celui issu de la déclaration des revenus.

Monsieur X module son taux à la hausse en début d’année 2026. Son nouveau taux après modulation est de 9 %.

Suite à la déclaration de ses revenus 2025 (printemps 2026), un nouveau taux de 11 % est calculé.

• le taux modulé (9 %) s’applique jusqu’au 31 août 2026 ;
• à compter du 1er septembre 2026, le taux issu de la déclaration (11 %) est appliqué et ce, même au-delà du 31 décembre 2026.

Exemple n° 2 : Modulation à la hausse du taux en début d’année N (avant l'émission de votre avis d'imposition 2025 émis en 2026) ; ce taux est supérieur à celui issu de la déclaration des revenus.

Monsieur Y module son taux à la hausse en début d’année 2026. Son nouveau taux après modulation est de 6 %.

Suite à la déclaration de ses revenus 2025 (printemps 2026), un nouveau taux de 5 % est calculé.

• Le taux issu de la déclaration (5 %) étant inférieur au taux modulé, celui-ci (6 %) s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
• À compter du 01/01/2027, le taux issu de la déclaration (5 %) est appliqué.

Exemple n° 3 : Modulation à la hausse du taux après l'émission de votre avis d'imposition 2025 émis en 2026.

Monsieur Z déclare ses revenus 2025 au printemps 2026. Le taux de prélèvement à la source calculé à l’issue de sa déclaration est de 8 %.

Monsieur Z intervient dans son Espace Finances publiques pour augmenter son taux de PAS. Le nouveau taux à l’issue de sa demande de modulation est de 11 %. 

• Le taux modulé de 11 % s’affiche immédiatement, il sera pris en compte dans un délai de 1 à 3 mois et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
• A compter du 01/01/2027, le taux issu de la déclaration (8 %) est appliqué.