Une stock‑option vous permet d’acheter une action à un prix fixé, à partir d’une date donnée.

Exercer la « levée d’option » signifie activer ce droit d’achat ; vous pouvez revendre immédiatement l’action ou la garder.

Lorsque vous vendez les actions, le gain de levée d’option (ou plus‑value d’acquisition) correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action le jour de la levée et le prix que vous avez payé.

Période d’indisponibilité et délai de portage

• La période d’indisponibilité commence à la date d’attribution des stock‑options et dure en principe 4 ans.

• Après cette période, il faut encore attendre 2 ans (délai de portage). C’est une période pendant laquelle vous devez conserver les titres nominaux et ne pas les louer. Le délai de portage débute à la fin de la période d’indisponibilité, ou à compter de la date de levée de l’option si celle-ci est postérieure (article 200 A, 6 du code général des impôts -CGI- dans sa version en vigueur entre le 01/01/2011 et le 01/01/2013).

Ces deux durées sont prises en compte pour l’imposition des stock‑options attribuées avant le 28 septembre 2012.

Régime d’imposition selon la date d’attribution

• Avant le 20/09/1995
  Si les conditions de forme et d’indisponibilité sont respectées, le gain est imposé comme une plus‑value de cession de valeurs mobilières. Les prélèvements sociaux s’appliquent également.
• Du 20/09/1995 au 26/04/2000
  Le gain est imposé soit comme plus‑value de cession au taux forfaitaire de 30 %, soit, sur option, comme salaire (sans application du quotient). Les prélèvements sociaux s’appliquent également.
• Du 27/04/2000 au 28/09/2012

  • Si la période d’indisponibilité n’est pas respectée, le gain est imposé comme un salaire (avec application automatique du quotient).

  • Si vous avez respecté la période d’indisponibilité de 4 ans, le gain est taxé à des taux forfaitaires :
    • 30 % sur la partie du gain inférieure à 152 500 €,
    • 41 % sur la partie supérieure.
    Ou, sur option, comme salaire (sans application du quotient).

  • Si, en plus, vous avez respecté le délai de portage de 2 ans, les taux forfaitaires sont réduits à :
    • 18 % pour la partie inférieure à 152 500 €,
    • 30 % pour la partie supérieure.
    Ou, sur option, comme salaire (sans application du quotient).

• À partir du 28 /09 /2012
  Le gain de levée d’option est intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Prélèvements sociaux

• 18,6 % pour les options attribuées avant le 28 /09 /2012.

• 9,7 % (9,2 % de CSG + 0,5 % de CRDS) pour les options attribuées depuis le 28 /09 /2012.

Contribution salariale

Les gains de levée d’options attribués depuis le 16 /10 /2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 %.

Déclaration

Dans tous les cas, le gain de levée d’option doit être indiqué sur la déclaration 2042C.