Publié le 12/08/2022, modifié le 01/04/2026 Lecture 1 minute
particulier
Vous n’avez pas à déclarer un compte à l’étranger dans les cas suivants :
- il sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens,
- Il est lié à un autre compte que vous avez déjà ouvert en France,
- le total des sommes que vous avez encaissées sur ce compte au cours de l’année ne dépasse pas 10 000 €.
De même, un compte Paypal utilisé seulement pour régler vos achats, ou sur lequel vous avez encaissé moins de 10 000 € dans l’année, n’est pas à déclarer.
En revanche, tous les autres comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent être déclarés, même s’ils sont rattachés à un compte français, que vous en soyez le titulaire ou que vous ayez simplement une procuration.
- Vous devez déclarer chaque compte qui a été ouvert, utilisé ou clôturé pendant l’année d’imposition (par exemple, les comptes concernés par la déclaration de revenus de 2025, à déposer en 2026).
- La déclaration des comptes se fait en même temps que votre déclaration de revenus, en sélectionnant les formulaires annexes n° 3916 / 3916 bis.
- Ces formulaires peuvent être pré-selectionnés par l’administration. Si ce n’est pas le cas, sélectionnez‑les à l’étape 3 de la déclaration en ligne et remplissez les informations demandées.
Sanctions en cas de non‑déclaration
Articles 1649 AA et 1766 du code général des impôts.
- Amende de 1 500 € par compte non déclaré.
- Amende de 10 000 € par compte non déclaré si le compte se trouve dans un pays qui n’a pas signé de convention d’échange d’informations fiscales avec la France.