Nouveautés - Portail des successions vacantes : un bouquet de services pour vous informer et réaliser vos démarches en ligne

Depuis le 13 janvier 2025, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur des successions vacantes. 
Vous pouvez désormais renseigner et valider en ligne des formulaires de démarches pour transmettre une décision de nomination aux services du Domaine, déclarer une créance et revendiquer une sucesssion vacante. 

Le site vous permet alors de déposer les justificatifs réglementaires obligatoires et les justificatifs facultatifs de vos démarches. 
Vous pouvez aussi consulter directement le statut de traitement de vos démarches dans le Portail des successions vacantes.
Depuis le 17 mars 2025, vous pouvez transmettre des justificatifs complémentaires aux démarches précédemment réalisées sur le Portail des successions vacantes. 

  • Dépliant de présentation du Portail des successions vacantes
  • Guide usager particulier> Voir le Guide usager professionnel
  • La fiche pas à pas "je réalise uen démarche sur une succession vacante"
  • La fiche focus dédiée aux usagers professionnels
  • Les étapes du dossier
  • L'annuaire des services du Domaine