En cas de désaccord, je fais un recours amiable

Publié le 09/06/2017 Lecture 1 minute

Si vous avez déposé une réclamation pour contester le montant de votre impôt ou une demande de délai de paiement qui a été rejetée par l'administration fiscale, vous disposez de voies de recours amiable.

Le conciliateur départemental

Le conciliateur peut trouver une solution amiable après le rejet total ou partiel d'une réclamation ou d'une demande de remise gracieuse, ou bien après un refus de délai de paiement.

Le médiateur du Ministère

Le champ de compétence du médiateur est plus large que celui du conciliateur. Il peut intervenir pour toute demande dès lors qu'elle a fait l'objet d'un rejet par un service du ministère.