Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice

Si à la suite d'une réclamation, vous êtes en désaccord avec la décision prise par l'administration, vous avez la possibilité de saisir soit le tribunal administratif, soit le tribunal de grande instance suivant l’impôt concerné par le litige.

Documentation utile

BOFiP - Compétence du Tribunal administratif

BOFiP - Compétence du TGI

Questions fréquentes

Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ?

28 novembre 2025

Je souhaite saisir le Tribunal Judiciaire, comment faire ?

Comment est calculé le délai de saisine du tribunal ?

Qu'est-ce que « la condamnation aux dépens » ?

28 novembre 2025

Comment faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?

Aide en ligne

Adresse du Tribunal Administratif compétent

Adresse du tribunal de Grande Instance compétent

Liste des dépens

Mentions obligatoires (déclaration d'appel)

Mentions obligatoires (déclaration d'appel) (suite)

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