Fiscalité des entreprises

Fiscalité directe

Les entreprises peuvent être imposées au titre des bénéfices qu’elles réalisent soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés.
Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR.
Taux normal
Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).
Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Les entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€ sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000€ par période de douze mois.
Taux réduits

Taux
Valeur
Commentaires
Résultat net de la propriété industrielle
10 %
Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle.
Plus-values de cession de titres de participation
0 %
Condition : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans.
Sont exclues du champ du taux 0 :
• les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) ;
• les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (« liste noire »).
Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (dans le résultat imposable aux taux normal de l’IS) égale à 12 % du montant brut des plus-values.

Fiscalité de la consommation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.
Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau européen tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.
Une taxe générale sur les activités polluantes est en outre applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, etc.
Taux de TVA
Taux
Valeur
Commentaires
Taux normal
20 %

Taux réduits
10 %

5,5 %

Le taux de 10 % s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration (ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer à l’exclusion des ventes de boissons alcooliques), aux travaux d’amélioration du logement, au bois de chauffage, à certains engrais et matières fertilisantes, et à l’hébergement dans le secteur hôtelier et assimilé.
Le taux de 5,5 % concerne notamment certains produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, les travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis au moins deux ans, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Fiscalité locale
Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue annuellement sur une construction ou un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des propriétés non bâties est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l'agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l'environnement). Comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative foncière des biens utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.
Taux d'imposition à la contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties :
Imposition
Taux
Commentaire
Contribution économique territoriale :
cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taux votés chaque année par les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale)
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et dont l’entreprise dispose pour exercer son activité. Sont exclus de la base d’imposition les outillages et autres moyens matériels d’exploitation.
La CFE ne peut être inférieure à une cotisation minimale assise sur une base minimum qui dépend du montant du chiffre d'affaires (base minimum comprise entre 243 € et 7 533 €, en fonction de la décision de la collectivité).
Contribution économique territoriale :
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taux d’imposition maximal :
• 0,28% en 2024 ;
• 0,19 % en 2025 ;
• 0,09 % en 2026.

Application de taux dégressifs en fonction du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est inférieur à 50 M€.
Une entreprise doit payer la CVAE si :
• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.
• Le montant annuel dû par l’entreprise excède 63 € (depuis le 1er janvier 2024).
Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taux votés chaque année par les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale)
Sont notamment passibles de TFPB :
• les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, …) ;
• les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certains cas, pour la publicité.

MAJ le 13/05/24