Une entreprise étrangère sans établissement stable en France peut-elle déclarer et payer le prélèvement à la source via la DSN d'une société du groupe installée en France ?

Publié le 22/03/2019, modifié le 20/10/2025 Lecture 1 minute

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 Cette possibilité d'utiliser le véhicule DSN de la société française est ouverte pour une durée limitée à l'année 2020. Le Bloc 89 de la DSN pourra être utilisé.

MAJ DINR-PRO le 26/02/20

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