Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?

Publié le 08/07/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Pour être enregistrés, les actes doivent être rédigés en langue française.
S'ils sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Avez-vous rencontré une difficulté ?

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.

Questions fréquentes

Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?

11 juillet 2016

Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?

8 juillet 2016

Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?

8 juillet 2016

Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?

8 juillet 2016

Quel est le coût de l'enregistrement ?

8 juillet 2016

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

8 juillet 2016

Haut de page