A quel moment la désignation d'un représentant fiscal cesse-t-elle d'être valable ?

Publié le 22/03/2019, modifié le 20/10/2025 Lecture 1 minute

Dès lors que l'administration a été informée de la résiliation, le mandat cesse d'être valable à compter de la date de réception de cette information.

MAJ DINR-PRO le 13/03/19
       

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