Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21/09/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Les loueurs en meublés non professionnels résidents à l'étranger doivent déposer les déclarations de TVA et de bénéfices au Service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.

S'ils possèdent plusieurs meublés relevant de services différents, les déclarations de TVA et de bénéfices doivent être déposées au Service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé produisant les revenus les plus importants.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019

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Questions fréquentes

Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

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Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

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