Mon entreprise établie à l'étranger donne en location un immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 02/10/2019, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute
Lorsque votre entreprise est établie à l'étranger et qu'elle donne en location un seul immeuble qu'elle possède en France, vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises territorial dont dépend le lieu de situation de l'immeuble.