Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière (SCI) française. Est-elle imposable en France ?

Publié le 30/03/2016, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Une société de capitaux étrangers qui détient des parts d'une société de personnes française n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (Société civile immobilière, Groupement d'intérêt économique, Société en participation, Sociétés en nom collectif) est imposable en France sur la quote-part des résultats qu'elle retire de cette participation.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Avez-vous rencontré une difficulté ?

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.

Questions fréquentes

Suis-je redevable de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique?

10 janvier 2020

Une entreprise étrangère immatriculée en France est-elle concernée par les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) ?

22 mai 2019

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés ?

30 mars 2016

Quelles entreprises sont redevables de la taxe sur les conventions d'assurances ?

30 mars 2016

Une entreprise étrangère est-elle redevable de la CVAE ?

30 mars 2016

Quelles entreprises sont redevables de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ?

30 mars 2016

Mon entreprise paye des revenus à des personnes non résidentes. Est-elle assujettie à la retenue à la source ?

30 mars 2016

Une entreprise étrangère est-elle redevable de la taxe foncière ?

30 mars 2016

Haut de page