Faut-il transmettre obligatoirement le mandat original pour procéder à l'immatriculation au prélèvement à la source ?

Publié le 22/03/2019, modifié le 20/10/2025 Lecture 1 minute

Non, la copie du mandat (photocopie ou scan) est acceptée.

MAJ DINR-PRO le 13/03/2019

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